Quels enseignements tirer de l’ICANN62 de Panama ?

Quels enseignements tirer de l’ICANN62 de Panama ?

Fin juin, l’ICANN a tenu son 62ième sommet dans la capitale de Panama. Ce sommet dit « intermédiaire » dans la mesure où il s’agit du second des trois rendez-vous annuels que donne l’ICANN à la communauté internet, a été l’occasion d’annonces suivies par Nameshield qui était sur place.

Un sommet plus mesuré

Du 25 au 28 juin dernier, l’ICANN tenait à Panama city son 62ième sommet. Ce rendez-vous de milieu d’année se veut habituellement moins démonstratif que les sommets de début et de fin d’année. En pratique rien ne change mais quand on y regarde de plus près on note de petites différences dans les pauses et les déjeuners qui se transforment en déjeuners privés et les cocktails plus rares et davantage mesurés. Selon nos sources, il s’agirait avant tout d’une question d’équilibre budgétaire car l’ICANN a une feuille de route budgétaire pour ses événements et cela relève plutôt du sens d’une bonne gestion que de limiter les dépenses en milieu d’année.

Davantage de transparence et d’échanges entre instances

Autre fait notable, comparativement à des sommets antérieurs, l’agenda des meetings sur place employait moins souvent la terminologie « Closed session » (session fermée). Cette évolution vers davantage de transparence est notamment illustrée par le GAC, le comité consultatif des gouvernements, dont presque toutes les sessions étaient ouvertes au public alors qu’il y a peu leurs sessions étaient majoritairement fermées. Parallèlement à cette évolution, on note également que les instances représentatives de certains acteurs comme les registres, les registrars ont davantage échangé entre elles et cela de manière publique. Cela veut-il pour autant dire que tout va bien dans le meilleur des mondes ?

De gauche à droite : Donna Austin Chair du groupe des registres RySG, Heather Forrest chair du GNSO (Generic Names Supporting Organization), et Manal Ismail chair du GAC (Governmental Advisory Committee).

Le RGPD encore et toujours

Non, il y a bien des écueils. Le RGPD, le fameux règlement européen sur la protection des données personnelles, voté en 2016 par le Parlement Européen et entré en vigueur le 25 mai dernier en est la meilleure illustration. Sur ce sujet, la communauté internet n’est pas parvenue à un consensus pour adapter l’industrie des noms de domaine aux enjeux de ce Règlement. Si certains diront que l’ICANN s’y est intéressée trop tardivement, l’ICANN a dû imposer à l’arrachée des Spécifications Temporaires qui ont été votées le 17 mai pour application le 25 mai. Ces mesures souvent contraignantes pour les  registres et registrars, comme le masquage de toutes les données personnelles du Whois, dans un délai aussi court, ont occasionné un surcroit de charge et pour la première fois une fragmentation de services entre prestataires, tous n’appliquant pas ces règles de la même manière.

Pour sortir de cette situation inédite, l’un des enjeux principaux de Panama, était donc de lancer un processus qui doit permettre de remplacer ces règles temporaires par des règles consensuelles avant mai 2019. Il faut savoir en effet que la durée d’application de règles temporaires ne peut pas excéder une année.

Sur ce plan, Panama aura atteint son objectif car le lancement du processus de consultation et de révision a été officialisé à Panama. Ce travail qui doit aboutir pour la fin d’année par la remise d’un rapport va être suivi de près par les autorités européennes ainsi qu’Europol qui ont demandé à ce que les choses avancent vite.

Dans ce contexte, Nameshield était heureux de porter les intérêts des entreprises européennes dans des débats où les entreprises américaines étaient omniprésentes.

L’audit du dernier round dans le timing

L’autre grand sujet de Panama était l’avancée de la revue du dernier round des nouvelles extensions qui remonte déjà à 2012. L’audit de ce round qui a débuté en 2016 devait aboutir à un rapport global en fin d’année. Panama aura permis de constater que le timing de ce travail de longue haleine était globalement tenu dans la mesure où quatre des cinq groupes de travail qui ont planché sur ce sujet ont présenté à Panama un rapport préliminaire qui sera complété d’ici à la fin de l’année par le travail du dernier groupe de travail qui se penche lui sur l’utilisation plus large de termes géographiques en tant qu’extension internet.

Rendez-vous à Barcelone pour l’ICANN63

Dans un peu plus de trois mois, se tiendra à Barcelone le dernier sommet annuel de l’ICANN. Ce sommet auquel participera Nameshield sera l’occasion de mesurer l’avancée des sujets précités.

[INFOGRAPHIE] Phishing, slamming, e-mails frauduleux : Soyez vigilants pendant les périodes de vacances !

En forte augmentation, les attaques de phishing, slamming et autres e-mails frauduleux reposent sur des techniques d’« ingénierie sociale », consistant à exploiter non pas une faille informatique, mais la « faille humaine », en dupant les internautes par le biais d’un e-mail semblant provenir d’une entreprise de confiance.

Les périodes de vacances estivales correspondent à l’envoi en masse de ces e-mails frauduleux. En effet, les cybercriminels tentent de profiter d’une vigilance qui peut être particulièrement relâchée pendant ces périodes.

Voici une infographie vous expliquant quelles sont ces attaques et comment s’en protéger grâce à des règles simples de vigilance et de prudence.

Phishing, slamming, e-mails frauduleux : Soyez vigilants pendant les périodes de vacances!

RGPD – Quel impact sur vos certificats SSL

RGPD – Quel impact sur vos certificats SSL
Source de l’image : mohamed_hassan via Pixabay

Que dit le RGPD en termes de SSL ?

« Dès lors qu’un site peut traiter des données personnelles, simplement avec la création d’un compte utilisateur, la conformité au RGPD requiert a minima que le site soit protégé par un protocole HTTPS. Ce protocole est une protection a minima que tout gestionnaire de site internet ne peut plus se permettre de ne pas avoir. »

Le règlement européen de protection des données (RGPD) exige donc que les données personnelles soient traitées « de façon à garantir une sécurité appropriée ».

Entré en vigueur le 25 mai dernier, son impact sur la gestion de votre portefeuille de certificats SSL n’est pas neutre.

RGPD et procédures d’authentification

Les Autorités de Certification, quelles qu’elles soient, se sont toujours appuyées sur le WHOIS du nom de domaine à certifier pour valider que le demandeur d’un certificat dispose de l’accord de l’exploitant technique du nom de domaine qu’il veut sécuriser.

Pour cela, une des étapes d’authentification prévoyait qu’un mail soit envoyé sur l’une des adresses mails (admin ou technique) présente sur le WHOIS afin de valider la commande.

Mais le RGPD est passé par là et les bureaux d’enregistrement n’ont plus le droit de fournir les données personnelles des propriétaires de nom de domaine sans leur consentement explicite, ce qui rend la base de données WHOIS inexploitable par les Autorités de Certification pour envoyer leur mail de validation.

Face à cette situation, les Autorités de Certification proposent d’envoyer par défaut ce mail de validation à l’une des adresses génériques suivantes :

admin@domaine.com
administrator@domaine.com
postmaster@domaine.com
webmaster@domaine.com
hostmaster@domaine.com

Mais que faire si aucune de ces adresses n’existe ou s’il est trop compliqué de la faire créer ?

Les Autorités de Certification offrent la possibilité de valider que vous avez bien l’accord de l’exploitant technique du nom de domaine, par le biais d’une vérification d’un record TXT dans la zone de DNS du nom de domaine à certifier.

En constatant la présence de ce record TXT, l’Autorité de Certification pourra :

  • délivrer le certificat si celui-ci est un simple certificat DV (Validation du Domaine)
  • poursuivre vers les autres étapes d’authentification s’il s’agit de certificat OV (Validation de l’Organisation) ou EV (Validation Etendue).

Quoiqu’il en soit, le RGPD change la donne et impacte significativement l’industrie du SSL puisque la solution idéale pour obtenir un certificat rapidement passera soit par la création d’une des 5 adresses mail précitées, soit, si cette option était trop compliquée, par la mise en place de record TXT (qui impliquerait une augmentation des délais d’obtention).

Quel avantage à passer par Nameshield pour la gestion de son parc SSL ?

En qualité de Registrar, Nameshield propose un avantage unique sur le marché pour ses clients SSL.

Une pré-authentification de chaque commande permet en effet d’agir en amont de l’Autorité de Certification afin d’anticiper tout blocage et, le cas échéant, d’agir dans les meilleurs délais :

  • Modification d’un WHOIS,
  • Edition de la zone pour mettre en place un enregistrement TXT (si les DNS sont ceux de Nameshield)
  • Création d’alias admin@, administrator@, webmaster@, postmaster@, hostmaster@ (si les MX sont ceux de Nameshield)

N’hésitez pas à faire appel à notre service SSL dédié si vous avez la moindre question sur le sujet.

L’omniprésence des GAFA analysée par les acteurs français

L’omniprésence des GAFA analysée par les acteurs français

Le 14 juin 2018 se tenait une conférence organisée par l’EBG, sur le thème des alternatives au géant Google, et plus globalement aux GAFA. Y étaient présents des ambassadeurs de la réussite française : Arno Pons (DG de l’agence 5ème Gauche), Mathieu Llorens (DG d’AT Internet), Xavier Perret (CDMO d’OVH), Geoffrey La Rocca (DG de Teads), ainsi qu’Antoine Jouteau (DG de LeBonCoin).

En cette année de RGPD, la position de leader de Google pose plus que jamais la question sur la protection de nos données, mais pas seulement. Sa position dominante est de plus en plus contestée par les entreprises européennes, qui critiquent une concurrence déloyale. À la question « qu’est-ce qui vous différencie des GAFA ? », les orateurs répondent l’indépendance, la maîtrise totale des données, l’expertise forte dans un secteur en particulier.

Comment analysent-ils le succès des GAFA ? L’exemple Google

Le premier facteur de réussite de Google, selon Mathieu Llorens, est sa gratuité. Elle permettrait au géant américain de détruire tous les écosystèmes dans lesquels il s’introduit : publicité, médias, moteur de recherche. Après son installation dans le secteur, la monétisation démarre pour obtenir des services de plus grande qualité. C’est ce qui permet à Google, selon le DG d’AT Internet, de ne laisser aucune chance à ses concurrents. Le second facteur, sur lequel tous les intervenants s’accordent, est la faculté de Google d’être à la fois fournisseur et concurrent de ses clients. Son positionnement ambigu fait de la société une menace omniprésente.

Quel phénomène est le plus dangereux dans l’hégémonie des GAFA ?

Pour tous les participants à la table ronde, l’enjeu démocratique est fort. Mathieu Llorens démontre le lien réel entre l’augmentation du chiffre d’affaires de Google et la diminution des emplois dans le domaine des médias. Il est soutenu par Geoffrey La Rocca qui soutient que l’Etat se doit d’investir auprès de ce secteur. Antoine Jouteau, lui, pointe le risque de « trop » de diversification des acteurs américains, phénomène par ailleurs déjà enclenché. Tous les intervenants s’accordent sur les efforts établis par les entreprises européennes à l’occasion de la RGPD, qui démontrent une volonté de gestion propre des données personnelles. Xavier Perret et Antoine Jouteau insistent sur la différence de vision sur la protection des données entre les Etats-Unis et l’Europe. Un des phénomènes les plus dangereux causé par la montée exponentielle des GAFA est la surutilisation des données personnelles dans le but de développer des services annexes.

Comment faire sa place en tant qu’entreprise française ?

Selon Antoine Jouteau, l’Europe tient un rôle primordial dans la protection de ses acteurs : la responsabilité n’est pas uniquement française. Dans un premier temps, les GAFA doivent être mis sur un pied d’égalité en ce qui concerne les taxes, afin de ne pas défavoriser les entreprises européennes. Le Directeur Général de LeBonCoin insiste sur l’importance du regroupement des acteurs français/européens pour peser dans le débat public. Aller défendre seul les intérêts du numérique auprès des instances européennes est vain, selon lui. Le rôle des dirigeants d’entreprise est d’assurer la compréhension des enjeux d’une omniprésence des GAFA. Xavier Perret, lui, parle d’une cohérence à adopter pour défendre les services européens en les privilégiant dans la vie quotidienne.

Les intervenants présents à l’EBG confirment tous la prise de conscience en cours chez les entreprises françaises, et alertent sur le rôle de chacun dans la promotion de l’utilisation des services européens.

Une éducation au numérique doit s’opérer

Fake news - Une éducation au numérique doit s’opérer
Source de l’image : pixel2013 via Pixabay

A plusieurs reprises, j’ai pu évoquer dans ces colonnes la nécessité de comprendre la logique des noms de domaine : il n’y en n’a pas. Une extension de nom de domaine peut être réservée pour certains usages et du jour au lendemain, cette limite peut être supprimée. C’est le cas de l’extension .PRO qui hier réservée aux professionnels, est aujourd’hui ouverte à tous. Malgré une campagne de communication de la libéralisation, le grand public garde encore en mémoire que le .PRO est réservé aux pros.

Sur les réseaux sociaux, dès le début, n’importe qui peut être n’importe qui. Pas de logique, si ce n’est le badge « compte certifié ». Certifié ? Facebook a juste vérifié l’identité de la personne associée. Pas d’usurpation donc mais pas de vérification du contenu.

On pourrait imaginer intuitivement que personne ne croit aux comptes non authentifiés à des journalistes. Cependant, une tendance actuelle est la défiance des « autorités » : pourquoi les journalistes représenteraient la source d’information ? D’où l’idée de la « réinformation ».

Venons-en aux faits : les pages les plus ‘likées’ de Facebook ne sont pas forcément les plus fiables. C’est en croisant le classement effectué par le site ‘Strategies.fr’ et la page du Decodex du Monde que nous pouvons nous rendre compte de l’hémorragie informationnelle : les fake news pullulent, et les éditeurs de contenus associés sont certifiés.

Quatrième au classement, Santé Plus Mag se fait connaître, vous êtes invité à lire cet article pour vous faire une idée.

La recherche d’information sur Internet augmentant inexorablement, il convient pour les acteurs du monde numérique de développer l’éducation au numérique afin d’éviter toute prise de décision hâtive et péremptoire.

[INFOGRAPHIE] Passer son site web en HTTPS : Pourquoi ? Et quel certificat SSL choisir ?

En juillet 2018, avec l’arrivée de Chrome 68, les sites en HTTP seront considérés comme « Non Sécurisé », ceux en HTTPS seront marqués « Sécurisé » dans la barre d’adresse.

Et depuis le 25 mai 2018, le RGPD est entré en vigueur et les sites qui récoltent des données personnelles devront disposer du HTTPS.

De plus, certains nouveaux gestionnaires de noms de domaine imposent également le HTTPS pour pouvoir utiliser le nom de domaine (.app / .dev…).

Passer au HTTPS par défaut sur l’ensemble de vos sites Web va devenir indispensable, en faisant l’acquisition de certificat(s) SSL, avec les avantages suivants :

Confidentialité des échanges, authentification forte et intégrité des communications entre les internautes et vos sites web, jouant sur le niveau de confiance des internautes envers vos sites web et plus généralement votre image de marque liée à la sécurité en ligne.

Mais comment choisir le certificat qui répond à vos besoins ? Ci-dessous notre guide pour vous aider dans votre choix :

Passer son site web en HTTPS : Pourquoi ? Et quel certificat SSL choisir ?

Nameshield vous accompagne

Notre équipe d’experts SSL vous accompagne dans la formation de vos équipes, organise régulièrement des réunions d’information au sein de ses locaux pour vous permettre d’échanger avec d’autres acteurs du marché, met à votre disposition les outils nécessaires à la prise de décision (audit, analyse, conseil) et vous accompagne au quotidien sur tous ces sujets.

A noter : Le 21 juin prochain à Paris, un petit-déjeuner sera organisé autour de ce thème.
Pour plus d’informations et pour vous y inscrire ☛ Invitation au nameshield.cafe.

Un lycéen tente de faire modifier ses notes grâce au phishing

Le phishing est la technique de prédilection des cybercriminels pour détourner les données des utilisateurs, en se faisant passer pour un organisme de confiance et ainsi les inciter à livrer des informations personnelles. On imagine cette technique réservée aux pirates informatiques qui tentent de dérober des données bancaires ou encore très sensibles, et pourtant !

Un lycéen tente de faire modifier ses notes grâce au phishing
Source de l’image : mohamed_hassan via Pixabay

Un élève américain du lycée Ygnacio Valley High School en Californie, s’est amusé à recopier à l’identique le site sur lequel ses professeurs se connectent pour rentrer les notes et les appréciations. Ce même élève a alors demandé, par mail, aux professeurs de se connecter à la fausse interface du lycée, qui ressemblait exactement à l’originale. Ainsi, il a pu récupérer leurs identifiants et mots de passe, et les a ensuite utilisés afin d’augmenter certaines de ses notes, mais aussi de baisser celles d’autres camarades.

Arrêté par la police, l’élève a déclaré que ce qu’il avait fait était « aussi simple que voler un bonbon à un bébé ». Renvoyé de son lycée, il a été identifié grâce à l’adresse IP de son ordinateur.

Plutôt légère en conséquence, cette tentative de corruption de données met en lumière la facilité d’accès à cette technique de piratage informatique. Le phishing est aujourd’hui une des méthodes les plus prisées et les plus faciles à mettre en œuvre. Dupés par la ressemblance, les internautes n’y voient que du feu et renseignent alors des données personnelles, parfois très sensibles.

Bataille juridique autour du nom de domaine France.com

France.com, un nom de domaine qui fait parler de lui
Source de l’image : jackmac34 via Pixabay

France.com, un nom de domaine qui fait parler de lui

L’entrepreneur Jean-Noel Frydman attaque la République Française pour récupérer son nom de domaine France.com, dont le Ministère des Affaires étrangères s’est réapproprié l’usage par décision de justice.

Petit retour sur l’origine de France.com

Pour rappel, les faits ont commencé lors de l’éveil du web en 1994. A cette époque, l’homme d’affaire américain, d’origine française, Jean-Noel Frydman a déposé le nom de domaine France.com auprès de web.com, destiné à l’exploitation de sites commerciaux, tels que la première agence de voyage en ligne française.

Si le nom France.com hébergeait sans heurt depuis 20 ans un site de tourisme et de réservations de voyage relativement prospère, c’était sans compter sur l’attaque en justice du propriétaire par le Ministère des Affaires étrangères en 2015, revendiquant la titularité légitime du gouvernement français.

Le Ministère des Affaires étrangères soutient en effet que « France » est un nom de marque déposé et que de ce fait le nom « France.com » lui revient légitimement. On reproche de plus à l’entrepreneur de faire concurrence à Atout France, l’agence chargée du développement touristique du pays.

Le tribunal de grande instance de Paris accédera d’ailleurs à la requête du Ministère et ordonnera le transfert du nom à l’Etat français en juillet 2016, décision confirmée en appel en septembre 2017.

Face à cela, le 22 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a décidé que France.com était en train d’enfreindre les lois relatives à la propriété intellectuelle, alors des contre-mesures ont été déployées à la Cour de cassation. Par la suite, sans compensation et à l’insu de son initiateur, web.com a remis le nom de domaine France.com entre les mains de l’Etat français. De nos jours, le portail de tourisme français France.fr tend vers une interprétation anglophone.

La France dans le box des accusés

L’affaire ne s’arrête bien sûr pas à cela. Après un pourvoi déposé devant la Cour de cassation, M. Frydman conteste la décision en portant plainte le 19 avril dernier auprès du tribunal américain contre la République Française, Atout France, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et le Ministre Jean-Yves Le Drian. Son but : tenter de recouvrer la titularité du nom de domaine France.com mais également de percevoir des dédommagements pour ce qu’il qualifie de « cybersquatting » de la part de l’Etat français. Il estime en effet que la perte de son nom de domaine lui aurait déjà coûté plusieurs millions d’euros.

Webstresser.org, la source de millions d’attaques DDoS a été démantelée

Webstresser.org, la source de millions d’attaques DDoS a été démantelée
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La bonne nouvelle vient d’arriver, Webstresser.org l’un des sites le plus responsable de millions d’attaques DDoS vient d’être démantelé. Cette fermeture a été rendue possible grâce à l’intervention active d’Europol.

Pour rappel, un DDoS est une attaque informatique. Son mode de fonctionnement consiste à saturer les serveurs de requêtes afin que les sites web hébergés sur ces mêmes serveurs ne puissent plus servir les internautes.

Plusieurs pays se sont donnés la main pour démanteler le réseau

Selon les études de la National Crime Agency, Webstresser.org a été utilisé par les pirates informatiques pour le lancement de près de 4 millions d’attaques de par le monde. Parmi ses victimes figurent plusieurs banques anglaises notamment. Pour mener à bien cette opération d’envergure, cinq pays, à savoir la Croatie, l’Ecosse, le Canada, les Pays-Bas et la Serbie ont affrété leurs meilleurs policiers pour prêter main forte à Europol.

Bien qu’il s’agisse d’une opération à intérêt international, les autorités allemandes, néerlandaises et américaines se sont chargées de fermer définitivement le site. A présent, ses opérateurs ne peuvent plus y accéder et un message laissé par le Ministère de la Défense américaine fait office de page d’accueil.

De lourdes sanctions pour les pirates

La fermeture de Webstresser.org a aussi entrainé une vague d’arrestations, dans plusieurs pays comme l’Ecosse, la Croatie et la Serbie. Selon la loi française, une cyberattaque est un acte criminel et les sanctions sont lourdes. Ainsi, si l’attaque vise les particuliers, le ou les pirates informatiques peuvent écoper de 5 ans de prison et d’une amende de 150 000 euros. Si l’attaque touche l’Etat ou ses institutions, la sanction peut aller jusqu’à 7 ans de prison, accompagnée d’une amende de 300 000 euros.

A la suite de ce gros coup de filet, la porte-parole d’Europol et coordinatrice des opérations, Claire Georges, a annoncé que des mesures seront prises à l’encontre de tous utilisateurs du site à travers le monde et que des arrestations seront prévues.

SPA vs SPA de France : Conflit de marques au cœur de la cause animale

SPA vs SPA de France : Conflit de marques au cœur de la cause animale
Source de l’image : Elionas via Pixabay

SPA, chaque individu entendant ces trois lettres, y reconnaîtra les chiens ou les chats sauvés des rues se retrouvant dans un refuge pour y attendre leur nouvelle famille.

Mais ce sigle est également à l’origine d’un conflit datant de plusieurs années.

D’un côté, nous avons la SPA, la Société protectrice des animaux, première association de protection animale en France, créée en 1845 qui œuvre pour assurer la protection et la défense des animaux en France.

De l’autre, la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France, créée en 1926, regroupant 260 associations françaises indépendantes les unes des autres mais ayant pour même objectif la protection des animaux, sous le titre « Défense de l’animal ». Parmi ces associations, la plus ancienne a été créée en 1845.

Toutes deux reconnues d’utilité publique, un conflit oppose pourtant ces deux associations depuis plusieurs années : l’utilisation du sigle SPA.

Une bataille autour du sigle SPA qui dure depuis près de 30 ans

En 1981, des décisions de justice ont estimé que le sigle SPA ou l’appellation « société protectrice des animaux » ne présentaient pas « un caractère d’originalité suffisant pour les rendre susceptibles d’une appropriation privative », la SPA n’avait alors pas renouvelé ses marques.

De nombreuses associations portant le nom SPA (SPA de Lyon, SPA de Marseille…) et défendant la cause animale ont commencé à fleurir en France et se sont réunies depuis 1926, sous le nom « Défense de l’animal, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française ». En pratique, elle se présente comme « Confédération nationale des SPA de France » ou « SPA de France ».

En 1989, cette confédération a alors déposé à l’INPI la marque SPA de France et le logo correspondant à celle-ci.

Enjeu symbolique ou financier, l’utilisation du terme SPA, a alors fait l’objet de nombreuses procédures opposant la SPA et l’association Défense de l’animal, des attaques en justice venant de l’une comme de l’autre.

En effet, ce sigle à la renommée indiscutable, bien connu du grand public français, représente également des millions d’Euros de dons et de legs. Cependant, il n’est pas toujours facile de savoir à laquelle des deux associations ces dons sont destinés, d’où le véritable enjeu financier.

Et c’est finalement la SPA qui aura le dernier mot. Pour la Cour de Paris, l’association Défense de l’animal avait profité qu’en 1989 le sigle SPA était considéré comme descriptif et dépourvu d’originalité, pour déposer sa marque SPA de France, communiquer avec celle-ci sur ses supports et enregistrer les noms de domaine lesspasdefrance avec les extensions .org, .net, .com, .fr ainsi que spadefrance.fr et spa-france.asso.

En conclusion, la Cour d’Appel de Paris a prononcé dans son arrêt du 30 mars 2018,  la nullité de la marque SPA de France, jugeant que « l’association Défense de l’animal avait commis des actes de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre ces deux entités ».

La SPA a ainsi obtenu de la Cour d’Appel de Paris l’interdiction pour l’association Défense de l’animal d’utiliser le signe SPA de France « en tant que marque, nom de domaine, dénomination et slogan » et « de façon générale tous signes mettant en exergue le sigle SPA ou l’expression « sociétés protectrices des animaux »».