Catégorie : Protection des marques

Vitrine de l’administration, le nom de domaine représente un enjeu considérable en termes de communication, de visibilité et de service rendu aux usagers.

Il est le point d’entrée de l’administration en ligne. Par exemple, le nom de domaine du portail de l’administration française « www.service-public.fr » est connu de tous, non pas comme une simple adresse mais comme la dénomination d’un service public.

Un actif stratégique essentiel pour l’administration

Le nom de domaine doit permettre une excellente lisibilité de l’action publique pour les usagers tout en protégeant et valorisant les noms et marques publiques.

À ce titre, le choix du nom de domaine doit être en cohérence avec la Charte de l’Internet de l’État qui encadre la politique de nommage des sites Internet des administrations centrales et des services déconcentrés.

La convoitise générée par les noms de domaine

Internet est le lieu de nombreuses pratiques abusives ou d’arnaques contre lesquelles le service public doit se prémunir et se défendre. On pourrait citer les « fake news », ces fausses informations qui circulent et ont l’air vraies, les arnaques liées à la rénovation énergétique, au Coronavirus, à l’immatriculation au RCS, les démarches frauduleuses en matière de médiation de la consommation… En cas de réservation abusive, l’administration peut recourir à des procédures spécifiques qui peuvent permettre de faire cesser ces abus.

Le nom de domaine du service public doit respecter La charte de l’Internet de l’Etat

Pour permettre aux citoyens d’identifier plus facilement les différents services de l’Etat sur Internet, l’Etat s’est doté d’une identité visuelle unifiée et cohérente à l’ensemble de la sphère gouvernementale.

Outre le nom du domaine, la reconnaissance du site sera assurée par un favicon, cet «icône favori» à gauche de l’url et porté sur l’onglet d’affichage du site. La plupart des services publics utilisent le logo associant le profil de Marianne imbriqué dans le drapeau français (« Le bloc Marianne »), ou la partie graphique du logo de la marque concernée.

« Là où l’Etat est présent, agit, finance, sa présence doit être clairement identifiée »

Le nom de domaine du service public doit privilégier certaines extensions

L’administration privilégie les extensions populaires ([.com], [.net]) et géographiques pertinentes ([.fr], [.eu], [.paris]).

L’extension [.gouv.fr] est strictement réservée à l’État français. C’est un sous-domaine du [.fr], à enregistrement restreint, placé sous la responsabilité de l’AFNIC (L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération.

Avant toute demande de création d’un nouveau nom de domaine, les administrations sont invitées à vérifier sa disponibilité auprès de l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat).

Les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État sont soumis à une procédure d’agrément avant toute réservation de noms de domaine. Cet agrément est délivré par le Service d’Information du Gouvernement (SIG). L’utilisation de cette extension est obligatoire pour les sites créés par des services de l’État, sauf en cas de dérogation expresse du SIG.

Le nom de domaine du service public doit respecter l’identification du titulaire

Dans le cas d’un service de l’État, la réservation sera faite au nom de la personne morale, à savoir l’«État français, représenté par (…) » et non au nom du prestataire ni au nom d’une personne physique travaillant dans un service de l’administration.

Exemple : Whois* du nom de domaine agriculturegouv.fr :

A noter : La mise en place du RGPD (règlement général sur la protection des données) en 2018 a renforcé la protection des données à caractère personnel, c’est ainsi que les offices d’enregistrement tel que l’AFNIC, ont mis en place des procédures d’anonymisation des titulaires physiques, cette protection ne s’applique pas aux contacts représentant une personne morale.

Le nom de domaine : un actif stratégique à protéger

Internet, lieu de nombreuses pratiques abusives 

Tout comme les entreprises privées, l’administration peut être la cible de réservations abusives de noms de domaine par des tiers.

De telles usurpations peuvent être particulièrement dommageables, pour la personne publique mais surtout pour l’usager qui peut être trompé sur la nature officielle d’un site Internet.

On appelle cybersquattage (ou cybersquatting) la pratique consistant en la réservation de noms de domaine correspondant à une marque, une dénomination sociale, un nom connu afin de négocier sa rétrocession auprès de son véritable titulaire, d’altérer son image ou de capter son trafic.

Les pratiques courantes :

• Typosquatting : réservation de noms de domaine à la syntaxe très proche de celle d’une marque ou d’un nom de domaine connu, afin de profiter des erreurs de frappe ou d’orthographe des internautes (ex : www.economie.gcuv.fr avec un c à la place du o qui a été récupéré par le Ministère de l’Economie et des Finances).

• Dotsquatting : réservation de noms de domaine profitant de l’oubli par l’internaute du point séparant les éléments du nom de domaine, par exemple entre [www] et le radical ou entre le radical et [.gouv.fr] (financegouvfr.com ou france-gouv.fr).

• Phishing : pratique visant à tromper les internautes sur l’origine d’un site Internet via un nom de domaine très proche et la copie des pages du site original, afin d’obtenir des informations confidentielles, telles que des données personnelles et/ou bancaires.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine litigieux ?

Si le contenu du site qui lui est associé cause un préjudice à une entité publique.

• Le nom de domaine reproduit-il une marque ? Le nom de domaine est-il similaire à la dénomination d’un service public ? Le contenu du site internet porte-t-il atteinte à la marque ou à la dénomination publique ?
• Le nom de domaine est-il générique (par exemple : economie.fr) ?
• La marque ou la dénomination publique n’est pas reproduite dans le nom de domaine mais en tant qu’onglet du site ou dans le contenu du site internet ?

Si l’administration doit démontrer la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine litigieux pour :

• Avoir obtenu ou demandé l’enregistrement de ce nom de domaine en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;
• Avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d’un produit ou service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;
• Avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d’un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur

Dès le constat d’une réservation litigieuse de noms de domaine par un tiers, si le litige ne peut pas être réglé à l’amiable, l’administration pourra engager des procédures alternatives de résolution de litiges afin de faire cesser l’atteinte et éventuellement récupérer le nom de domaine.

Un nom de domaine où figure le mot « gouv » peut-il être illégitime ?

Nos boites mail sont souvent spammées d’offres alléchantes telles que :

• Aide Panneau Solaire 2021 : à quoi vous avez droit ?
• Changement de fenêtres : A quelles aides êtes-vous éligible ?
• Salle de bain : de nouvelles aides financières pour la rénover, …

L’internaute est redirigé vers un site pouvant porter à confusion (présence du mot « gouv », du favicon de « Marianne », …), il peut tout de suite avoir l’impression qu’il est sur le site d’une organisation gouvernementale confirmée et se sentir en sécurité.
Il va alors remplir en toute confiance le formulaire en ligne et transmettre des données personnelles.

En observant les noms de domaine enregistrés le 5 février 2021, nous avons remarqué les enregistrements suivants :

• aide-douche-gouv.org
• aide-fenetre-gouv.org
• douche-1-euro-gouv.org
• fenetre-1-euro-gouv.org
• panneau-solaire-gouv.org
• ballon-eau-chaude-gouv.org

Aucun de ces noms de domaine n’est enregistré par un service de l’Etat. Ils ont été enregistrés dans le but de profiter de la notoriété du service public, leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles en se faisant passer pour un tiers de confiance.

Soyez vigilants sur les informations que vous communiquez !

Souvenez-vous,
le tiret (-) et le point (.) ont une réelle importance

Quelques exemples de sites non-officiels :