Placée sous l’égide de l’AFNIC, la procédure Syreli permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires.
Retrouvez dans cette fiche « 5 minutes pour comprendre », disponible en téléchargement sur le site de Nameshield, dans quels cas s’applique la procédure SYRELI et quelles sont les règles et les conditions à respecter.
« Attention ⚠ usurpation !
Le nom de domaine vitemadose.fr a été racheté par des anti vaccins. N’y allez pas. Diffusez le plus largement possible la bonne adresse http://vitemadose.covidtracker.fr et rien d’autre ! »
C’est par ce tweet que Guillaume Rozier, fondateur de Vite Ma Dose et CovidTracker, alerte sur le détournement de trafic dont il estime que son application phare est victime au profit du CRIIGEN.
Nameshield ne souhaite pas analyser le contenu de cette affaire, de l’eau a déjà coulé sous les ponts entre le 3 avril, date de l’enregistrement des noms de domaine vitemadose.fr et vitemadose.com, le 22 avril, date de lancement de vitemadose.covidtracker.fr, et aujourd’hui où le CRIIGEN a mis son communiqué de presse AFP directement sur le site pour clarifier les choses.
Notre propos est d’alerter, ou rappeler, à nos clients et lecteurs de l’importance du nom de domaine dans la communication de type évènementiel, le lancement d’un nouveau projet, la création d’une nouvelle marque ou un changement de dénomination sociale.
En 2000 Vivendi versait 24 millions de Francs pour protéger Vizzavi.com
« 24 MILLIONS de francs pour un nom ! C’est en effet la somme que vient de verser le groupe Vivendi aux trois responsables du cybercafé parisien Vis-à-Vis… »
C’était en juillet 2000, Vivendi lançait en grande pompe son tout nouveau portail, mais en ayant oublié de vérifier la disponibilité du nom de domaine. On peut encore trouver sur la toile des articles en rapport avec cette affaire (ici article du Parisien). C’était il y a plus de 20 ans ! De nombreux cas similaires illustrent depuis la petite histoire des noms de domaine jusqu’à vitemadose.fr.
Guillaume Rozier n’est certainement pas un spécialiste des noms de domaine, qui plus est nous vivons dans un monde d’applications aujourd’hui, et il n’avait certainement pas en tête le risque de détournement de ce qu’il estime à n’en pas douter être une juste cause, mais le résultat est là, à devoir établir une communication post incident pour essayer de réparer les pots cassés.
Nous le dirons, conseillerons, répèterons jamais assez, anticipez l’importance du nom de domaine dans la communication. Faites systématiquement un point sur le nom à utiliser. Est-ce que vous le détenez ? Est-ce que vous le contrôlez ? Quelle extension utiliser ? Quelle(s) extension(s) secondaire(s) protéger (.com/.fr… nouvelles extensions) ? Quelle(s) variation(s) enregistrer (vite-ma-dose.fr) ?
A défaut, faites-vous conseiller pour éviter de réagir dans l’urgence. Des professionnels tels que les équipes de Nameshield sont également là pour vous aider à définir la bonne stratégie de nommage, de défense et de surveillance pour bien protéger votre territoire numérique.
Établie sur proposition de l’ICANN, la procédure extrajudiciaire UDRP permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires, pratique communément désignée sous le terme de « cybersquatting ».
L’UDRP s’applique non seulement aux extensions génériques (gTLDs) en .aero, .biz, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .travel et nouvelles extensions (new gTLDs), mais aussi aux extensions géographiques (ccTLDs) dont l’organe d’enregistrement (le registre) a accepté les principes UDRP.
Vitrine de l’administration, le nom de domaine représente un enjeu considérable en termes de communication, de visibilité et de service rendu aux usagers.
Il est le point d’entrée de l’administration en ligne. Par exemple, le nom de domaine du portail de l’administration française « www.service-public.fr » est connu de tous, non pas comme une simple adresse mais comme la dénomination d’un service public.
Le nom de domaine doit permettre une excellente lisibilité de l’action publique pour les usagers tout en protégeant et valorisant les noms et marques publiques.
À ce titre, le choix du nom de domaine doit être en cohérence avec la Charte de l’Internet de l’État qui encadre la politique de nommage des sites Internet des administrations centrales et des services déconcentrés.
Internet est le lieu de nombreuses pratiques abusives ou d’arnaques contre lesquelles le service public doit se prémunir et se défendre. On pourrait citer les « fake news », ces fausses informations qui circulent et ont l’air vraies, les arnaques liées à la rénovation énergétique, au Coronavirus, à l’immatriculation au RCS, les démarches frauduleuses en matière de médiation de la consommation… En cas de réservation abusive, l’administration peut recourir à des procédures spécifiques qui peuvent permettre de faire cesser ces abus.
Pour permettre aux citoyens d’identifier plus facilement les différents services de l’Etat sur Internet, l’Etat s’est doté d’une identité visuelle unifiée et cohérente à l’ensemble de la sphère gouvernementale.
Outre le nom du domaine, la reconnaissance du site sera assurée par un favicon, cet «icône favori» à gauche de l’url et porté sur l’onglet d’affichage du site. La plupart des services publics utilisent le logo associant le profil de Marianne imbriqué dans le drapeau français (« Le bloc Marianne »), ou la partie graphique du logo de la marque concernée.
L’administration privilégie les extensions populaires ([.com], [.net]) et géographiques pertinentes ([.fr], [.eu], [.paris]).
L’extension [.gouv.fr] est strictement réservée à l’État français. C’est un sous-domaine du [.fr], à enregistrement restreint, placé sous la responsabilité de l’AFNIC (L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération.
Avant toute demande de création d’un nouveau nom de domaine, les administrations sont invitées à vérifier sa disponibilité auprès de l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat).
Les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État sont soumis à une procédure d’agrément avant toute réservation de noms de domaine. Cet agrément est délivré par le Service d’Information du Gouvernement (SIG). L’utilisation de cette extension est obligatoire pour les sites créés par des services de l’État, sauf en cas de dérogation expresse du SIG.
Dans le cas d’un service de l’État, la réservation sera faite au nom de la personne morale, à savoir l’«État français, représenté par (…) » et non au nom du prestataire ni au nom d’une personne physique travaillant dans un service de l’administration.
Exemple : Whois* du nom de domaine agriculturegouv.fr :
A noter : La mise en place du RGPD (règlement général sur la protection des données) en 2018 a renforcé la protection des données à caractère personnel, c’est ainsi que les offices d’enregistrement tel que l’AFNIC, ont mis en place des procédures d’anonymisation des titulaires physiques, cette protection ne s’applique pas aux contacts représentant une personne morale.
Tout comme les entreprises privées, l’administration peut être la cible de réservations abusives de noms de domaine par des tiers.
De telles usurpations peuvent être particulièrement dommageables, pour la personne publique mais surtout pour l’usager qui peut être trompé sur la nature officielle d’un site Internet.
On appelle cybersquattage (ou cybersquatting) la pratique consistant en la réservation de noms de domaine correspondant à une marque, une dénomination sociale, un nom connu afin de négocier sa rétrocession auprès de son véritable titulaire, d’altérer son image ou de capter son trafic.
Les pratiques courantes :
Si le contenu du site qui lui est associé cause un préjudice à une entité publique.
Si l’administration doit démontrer la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine litigieux pour :
Dès le constat d’une réservation litigieuse de noms de domaine par un tiers, si le litige ne peut pas être réglé à l’amiable, l’administration pourra engager des procédures alternatives de résolution de litiges afin de faire cesser l’atteinte et éventuellement récupérer le nom de domaine.
Nos boites mail sont souvent spammées d’offres alléchantes telles que :
L’internaute est redirigé vers un site pouvant porter à confusion (présence du mot « gouv », du favicon de « Marianne », …), il peut tout de suite avoir l’impression qu’il est sur le site d’une organisation gouvernementale confirmée et se sentir en sécurité.
Il va alors remplir en toute confiance le formulaire en ligne et transmettre des données personnelles.
En observant les noms de domaine enregistrés le 5 février 2021, nous avons remarqué les enregistrements suivants :
Aucun de ces noms de domaine n’est enregistré par un service de l’Etat. Ils ont été enregistrés dans le but de profiter de la notoriété du service public, leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles en se faisant passer pour un tiers de confiance.
Soyez vigilants sur les informations que vous communiquez !
Quelques exemples de sites non-officiels :
Le monde numérique est en perpétuelle évolution et tous les jours, de nouveaux noms de domaine sont déposés à travers le monde.
Parmi ces nouveaux dépôts, certains peuvent potentiellement porter atteinte à votre notoriété, votre activité et à vos résultats. Les fraudeurs, par ces enregistrements abusifs de noms de domaine, cherchent ainsi à tirer profit de votre notoriété le plus rapidement possible.
Retrouvez dans cette fiche « 5 minutes pour comprendre », disponible en téléchargement sur le site de Nameshield, les différentes pratiques d’enregistrements abusifs de noms de domaine pouvant porter atteinte à votre marque et les actions à mener en fonction de l’atteinte portée à la marque.
![[REPLAY WEBINAR] Nom de domaine : les clés d'une stratégie de surveillance et de protection - NAMESHIELD](https://blog.nameshield.com/fr/wp-content/uploads/sites/3/2020/11/fil_rs_replay.png)
Découvrez lors du replay de ce webinar en quoi le nom de domaine est un actif clé pour votre société, comprenez quelle est sa valeur, quelles sont les formes de cyber-risques qui pèsent sur cet actif et comment mettre en place une stratégie de surveillance et de protection.
De la valorisation financière, aux recommandations techniques (DNS / HTTPS / SSO etc.), en passant par le monitoring, nos experts vous présentent un panorama complet des bonnes pratiques à mettre en place pour défendre efficacement votre territoire numérique.
Retrouvez ce webinar en replay sur la plateforme Webikeo :
Les titulaires de noms doivent protéger leurs marques et noms de domaine contre la fraude et les abus comme ils protègeraient n’importe quel autre bien de valeur. La violation de votre nom de domaine affaiblit la force de votre marque.
Si malgré des dépôts défensifs, qui constituent une première ligne de défense, vous découvrez le dépôt par un tiers d’un nom de domaine litigieux, des procédures existent pour faire cesser l’atteinte à votre marque et stopper le préjudice.
Retrouvez dans cette fiche « 5 minutes pour comprendre », disponible en téléchargement sur le site de Nameshield, ces différentes procédures de résolution de litiges liés aux noms de domaine.
Une marque doit être « distinctive », raison pour laquelle personne ne peut déposer un terme générique comme marque.
Pourtant, une décision de la Cour Suprême américaine du 30 juin 2020 autorise Booking.com à enregistrer son nom de domaine vitrine comme une marque.
Si pour l’USPTO (U.S Patent and Trademark Office), « booking » est un terme générique et qu’ajouter le .COM reviendrait à ajouter « Compagnie » à un nom, arguant ainsi que booking.com ne peut être enregistré comme une marque, la Cour en a décidé autrement.
Elle a en effet considéré que le .COM ne pouvait être comparé au « compagnie » dans la mesure où le critère essentiel serait l’identification des consommateurs.
L’agent de voyage en ligne a notamment présenté des sondages réalisés auprès des consommateurs indiquant que 75% d’entre eux pensaient que Booking.com était une marque.
Bien sûr ce premier argument, facilement remis en cause par le juge Breyer, n’est pas celui qui a fait mouche dans la décision finale. Dans la mesure où un nom de domaine ne peut appartenir qu’à un seul titulaire, les risques de confusion que doivent éviter les marques, ne pourraient ici survenir, puisque personne d’autre ne peut utiliser le nom Booking.com.
Malgré l’enregistrement de la marque booking.com, l’entreprise ne pourra l’utiliser comme droit de marque dans des conflits qui pourraient l’opposer à d’autres sociétés utilisant le terme générique « booking » dans leur marque.
Pour voir l’intégralité de la décision c’est ici.
Avec l’épisode 1 toujours disponible ici, que vous pouvez également retrouver synthétisé sous forme d’infographie ici, vous avez commencé à appréhender l’ampleur de l’impact du Covid 19 sur les noms de domaine : sa répartition géographique, les multiples motivations sous-jacentes (notamment frauduleuses !), la créativité sans limite des pirates, et leurs conséquences pour les internautes et les marques.
Vous allez maintenant découvrir que la dynamique s’amplifie, et que les dépôts de marques liées au virus prennent également leur envol. Nous mettrons un coup de projecteur particulier sur les masques, petits accessoires qui se sont brusquement invités dans nos vies et préoccupations.
Comment la crise sanitaire impacte leur commercialisation, les innovations qui y sont liées ? Comment ces innovations sont-elles protégées par les dessins et modèles ? Mais aussi, quelles fraudes sont déjà décelées autour de ces masques ?
Face à ces diverses menaces allant des fraudes aux attaques, il existe bien sûr des solutions efficaces. Nous partagerons avec vous un panorama des différents moyens de se défendre ou défendre sa marque.
Enfin, nous vous proposerons une prospective sur la perception que nous avons communément des masques, qui passera d’un outil médical à un vrai accessoire de mode. Cela aura des implications quant aux risques que nous pouvons déjà anticiper.
Le COVID 19 bouleverse la marche du monde. Toutes les activités humaines sont touchées, en particulier celles sur Internet, son usage en étant démultiplié. Les impacts sur le web sont multiples. Certains sont déjà bien visibles pour le grand public : enjeux de bande passante ou nouveaux usages liés au télétravail par exemple. D’autres sont moins évidents, c’est notamment le cas dans l’univers des noms de domaine, l’expertise du groupe Nameshield depuis 26 ans.
Un nom de domaine est le nom suivi d’une extension (.xxx) qui s’affiche dans l’adresse de connexion d’un site Internet. Exemple : https://www.amazon.fr ou www.france.tv. Les noms de domaine sont des actifs immatériels d’une importance cruciale, et trop souvent méconnus. La pandémie en cours a lancé une vague très forte d’enregistrements de nouveaux noms de domaine, et même de quelques marques. Cet engouement laisse apparaître de fortes disparités géographiques, et une évolution dans le temps des termes choisis, « Covid19 » remplaçant « Coronavirus » au cours du mois de février.
Les motivations sous-jacentes sont nombreuses. Certaines sont déjà explicites, d’autres peuvent se deviner. Si certains motifs semblent louables, d‘autres le sont nettement moins, allant de la simple spéculation à la préparation de fraudes de natures très variées.
Le panorama dans ce domaine est large : Sites d’appels aux dons imitant des organismes publics, conseils de santé surprenants, ventes de tests et de masques (qui n’arriveront jamais chez vous…), et même remboursements d’impôts. Vous découvrirez un florilège de thèmes assez hétéroclites et ne manquant pas de créativité. Les e-books sont aussi largement plébiscités, surfant sur l’idée que le confinement verra les internautes se tourner vers ces produits. Des téléchargements sont ainsi offerts, mais pas forcément de la nature escomptée !
Nous étudions ici ce phénomène en profondeur, en partant de 10 thèmes principaux identifiés. C’est par ces angles que nous allons creuser « l’iceberg des menaces », et en explorer le contenu.
Nous anticipons aussi des attaques ciblées géographiquement, ou portant sur des noms de grandes marques qui ont déjà été réservés. Autant de menaces à surveiller de près pour les entités concernées.
Nous poursuivrons l’exploration de cet iceberg dans de futures parutions, que nous mettrons à votre disposition dans les semaines à venir. Nous aborderons les impacts décelés sur les applications mobiles et les réseaux sociaux. Nous vous ferons découvrir notre méthode de cartographie pour suivre, et anticiper autant que possible, ces différentes atteintes. Nous proposerons également des conseils d’experts pour se prémunir, ou se défendre, contre ces différentes attaques.
