Placée sous l’égide de l’AFNIC, la procédure Syreli permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires.
Retrouvez dans cette fiche « 5 minutes pour comprendre », disponible en téléchargement sur le site de Nameshield, dans quels cas s’applique la procédure SYRELI et quelles sont les règles et les conditions à respecter.
Établie sur proposition de l’ICANN, la procédure extrajudiciaire UDRP permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires, pratique communément désignée sous le terme de « cybersquatting ».
L’UDRP s’applique non seulement aux extensions génériques (gTLDs) en .aero, .biz, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .travel et nouvelles extensions (new gTLDs), mais aussi aux extensions géographiques (ccTLDs) dont l’organe d’enregistrement (le registre) a accepté les principes UDRP.
Ma grande passion, c’est l’aéronautique. Petit, je me voyais déjà pilote de ligne lorsque je lançais ces petites feuilles A4, pliées dans la meilleure configuration qu’il soit[1] pour voler en travers de la classe d’école. Malheureusement, une vue défaillante aura raison de mon ambition et je dus ainsi abandonner tout espoir de me présenter un jour comme pilote.
Plus tard, le visionnage d’Attrape-moi si tu peux, montrant[2] Léonardo DiCaprio interpréter un fraudeur se prenant pour un pilote de la Panam me rappellera mes souvenirs d’enfant.
Aujourd’hui, travaillant dans les noms de domaine, je ne peux bénéficier d’un GENTY.AERO, qui m’aurait permis d’afficher un statut de pilote aux grands de ce monde. Cependant, la DGAC vint à mon secours rapidement.
C’est en effet en lisant un article du Monde[3] présentant la nouvelle formation des pilotes de drone que l’espoir qui m’avait tant habité revint.
La Direction Générale de l’Aviation Civile a récemment mis en place une plateforme permettant de passer la formation pour devenir télépilote d’aéronef civil circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir et je me ruais ainsi sur le site de cette dernière[4].
Quinze minutes de visionnage de vidéo sans l’obligation d’être derrière l’écran, un test de 20 questions avec ces dernières toujours dans le même ordre : il ne m’en fallait pas plus pour devenir pilote de drone d’une masse inférieure à 2 kilogrammes.
Le test obtenu, Ô surprise, je pus nonchalamment présenter de manière ostentatoire mon nouveau diplôme dans un écrin de toute beauté.
Une fois ma vocation de pilote assouvie, il ne me restait plus qu’à obtenir mon nom de domaine en .AERO
L’entreprise gérant le .AERO[5], à savoir la SITA, Société internationale de télécommunication aéronautique, demande une preuve de formation de pilote. Gardons à l’esprit qu’il s’agit d’une extension fermée et donc réservée au secteur aéronautique.
Je pus joindre le PDF de mon diplôme et une journée plus tard, l’heureuse réponse vint : je peux désormais bénéficier de mon nom de domaine en .AERO
Voilà, en quinze minutes de formation/test, je pus obtenir un .AERO et être considéré comme n’importe quel acteur du secteur aéronautique. Si l’anecdote fait sourire sur les conditions du test, il n’en reste pas moins qu’il s’agit ici d’un exemple d’une extension dite fermée mais qui s’avère s’ouvrir rapidement.
Et oui, n’oublions pas que le registre vit des enregistrements de noms de domaine, et non d’une hypothétique confiance sur Internet.
La société CHANTELLE S.A. a obtenu du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI une décision favorable ordonnant le transfert à son profit du nom de domaine « groupe-chantelle.com », dans le cadre d’une procédure UDRP, au cours de laquelle le registrar NAMESHIELD la représentait.
Le nom de domaine objet du litige est une forme de « typosquatting » où seul un tiret différencie le nom de domaine litigieux du nom de domaine officiel. En effet, le nom de domaine utilisé par la société Chantelle à titre institutionnel, pour son site officiel et pour le service de courriel des collaborateurs du groupe, est « groupechantelle.com », et ne dispose donc pas de tiret entre les mots « groupe » et « Chantelle ».
Le nom de domaine litigieux a été utilisé pour l’envoi de courriels à des partenaires de la société Chantelle. La réactivité et la vigilance des équipes de CHANTELLE a permis de déjouer ces manœuvres frauduleuses en lançant une procédure.
Comme le remarquent les experts NAMESHIELD, il s’agit d’un cas de « phishing » fréquent lors des périodes estivales, notamment lorsque de nombreux collaborateurs sont en congés, causant beaucoup de torts aux entreprises. L’objet de l’attaque est d’usurper l’identité du service comptable, ou d’un directeur, afin de demander urgemment un virement, ou demander de prendre en compte de prétendues nouvelles coordonnées bancaires pour le paiement des prochaines factures.
Au cours de cette dernière, après avoir reconnu la similarité du nom de domaine litigieux par rapport aux marques CHANTELLE et noms de domaine associés, et établi que le titulaire n’avait aucun droit ni intérêt légitime, l’expert a étudié la question de l’enregistrement et usage de bonne ou mauvaise foi.
L’expert a constaté que le nom de domaine faisait l’objet d’une détention passive, c’est-à-dire qu’aucun site internet n’était exploité, et qu’ainsi, la mauvaise foi pouvait être retenue si d’autres circonstances venaient s’ajouter à l’encontre du titulaire.
Reprenant les faits, l’expert énonce que les attaques de « phishing » exercées par le titulaire sont incontestablement des « actes d’usurpation d’identité […] constitutifs de mauvaise foi ». L’enregistrement du nom de domaine n’a ainsi eu pour seul objectif de se faire passer pour la société Chantelle, et a été utilisé pour tromper les partenaires.
En conclusion, il semble important que les titulaires de marques qui subissent des attaques de « phishing » et d’usurpation d’identité conservent les preuves, et prennent en considération la procédure amiable UDRP, plus rapide qu’une procédure judiciaire, et aussi efficace puisque le transfert du nom de domaine est ordonné par la commission administrative.
Décision OMPI n° D2016-1961 – http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2016-1961
Quel est la définition de “ Adwords”
L’Adwords est défini comme étant « un service de référencement payant [qui] permet à tout opérateur économique, moyennant la sélection d’un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche, un lien promotionnel vers son site ».
Concrètement qu’est ce qui apparait lors d’une recherche ?
Les résultats retournés par exemple avec une recherche Google sont de 2 natures :
– Les liens sponsorisés (Adwords) : le client achète des mots clés et son annonce (lien vers son site) est affichée en priorité si les mots clés recherchés correspondent à ceux qu’il a achetés.
– Le référencement naturel : ce référencement se fait en fonction du contenu des sites référencés (les critères sont définis par Google)
Dans la page de résultat Google, les 2 types de résultats sont affichés différemment :
Les critères pris en compte par Google pour afficher les résultats naturels sont les suivants :
Les critères pris en compte par Google pour afficher les résultats sponsorisés sont les même que ci dessus avec en plus la prise compte du lieu d’origine de la recherche.
Les Adwords peuvent être achetés sur une zone géographique déterminée (un pays, une région, une ville, …). Google utilise donc l’adresse ip du terminal qui effectue la requête pour déterminer quels résultats retourner.
Le service Adwords de Google
Le moteur de recherche le plus visé par des pratiques déviantes est Google qui a fait de cette pratique un service payant et automatisé, et qui permet ainsi la sélection de mots clés et la création d’annonces. Le chiffre d’affaires de Google Adwords est estime au dernier trimestre de l’année 2014, à 10.50 Mds$ pour un chiffre d’affaire totale de 16,96 Mds$. On comprend mieux l’importance de ce service …
Afin d’éviter a minima les abus, il est essentiel que l’annonce qui apparait après avoir tapé le mot clé permette à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque, d’une entreprise économiquement liée à celui ci, ou alors d’un tiers.
Car bien à l’annonceur de choisir un ou plusieurs mots clés qui lui permettront d’afficher son annonce. Là réside toute la subtilité de la définition des Adwords.
En l’espèce, Google bénéficie du statut d’hébergeur et donc d’une responsabilité limitée !
En effet, afin de déterminer la responsabilité du moteur de recherche, le juge doit porter son attention sur l’automatisation. Le juge doit déterminer si le rôle de l’opérateur est neutre ou non. S’il n’y a pas de contrôle des données stockées, la responsabilité du moteur de recherche ne peut être retenue.
Il a été jugé que Google n’était pas un contrefacteur en mettant à disposition des mots clés reproduisant des signes distinctifs (marque enregistrée notamment), en les stockant et en affichant les annonces en fonction des mots clés. Selon la Cour, Google ne fait pas l’usage de ces mots clés « dans le cadre de sa propre communication commerciale ».
C’est à dire que Google met à disposition ces mots clés mais ne les utilisent pas pour sa propre publicité.
Des affaires en justice liées aux Adwords
Avec les programmes de liens sponsorisés sur les moteurs de recherche, il est très facile d’acheter les noms de marque de ses concurrents en tant que mot-clé. Pour des raisons éthiques, ce n’est pas conseillé, mais certaines sociétés, ne s’en privent pas.
Les abus comme le détournement de trafic, de domaine, la duplication de contenu, les contrefaçons de produits ou de service sont nombreux sur le net mais la plus grande pratique concernant les Adwords reste le détournement de marque.
Le détournement peut prendre deux formes : un annonceur achète le nom d’une marque en tant que mot-clé dans le but d’afficher son annonce lorsque les internautes font des recherches sur cette marque et/ou un annonceur place le nom de la marque dans le texte de son annonce qui apparaît dans la page de résultats.
Ces détournements ont entrainé de nombreuses affaires célèbres ou la définition d’un Adwords a été rappelée comme :
Ces affaires révèlent toute l’importance de la présentation de l’annonce afin que cette dernière ne reproduise en aucun cas la marque enregistrée par un tiers dans l’annonce et ne trompe le consommateur moyen sur les fonctions essentielles de la marque (fonction d’origine, fonction de publicité, fonction d’investissement, et renommée de la marque).
Face à ces menaces quelles précautions doivent être prises ?
Il est essentiel que votre marque soit déposée, avec une preuve de l’enregistrement, pour pouvoir adresser une plainte aux moteurs de recherche ou mettre en place une procédure juridique.
Tout est affaire de réactivité aussi bien dans la détection des menaces ou des pratiques frauduleuses comme dans les décisions à prendre.
Aussi est-il primordial de choisir et mettre en place des surveillances adaptés (surveillance de dépôts de marques et noms de domaine, surveillance des résultats naturels et sponsorisés, surveillance de contenu (sites, réseaux sociaux, programme d’affiliation.) .
Ces surveillances vous permettront d’identifier rapidement les menaces à l’encontre de votre marque et de réagir avec des procédures proportionnées
Enfin, concernant les actions immédiates possibles, sachez que vous pouvez demander la suppression d’Adwords reprenant à l’identique ou à l’approchant une marque enregistrée.
Bernard Mauriange,
Chef de Produit,
Nameshield Group
