Nouvelle fiche : 5 minutes pour comprendre la procédure URS

La procédure URS (Uniform Rapid Suspension System) est la dernière procédure de résolution des litiges en matière de noms de domaine, mise en œuvre par l’ICANN dans le cadre des nouvelles extensions. Cette procédure permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires concernant les nouvelles extensions. Découvrez dans cette fiche « 5 minutes pour comprendre », dispo... Lire la suite

 

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