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Nouvelle fiche : 5 minutes pour comprendre la procédure UDRP

Fiche 5 minutes pour comprendre la procédure UDRP

Établie sur proposition de l’ICANN, la procédure extrajudiciaire UDRP permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires, pratique communément désignée sous le terme de « cybersquatting ».

L’UDRP s’applique non seulement aux extensions génériques (gTLDs) en .aero, .biz, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .travel et nouvelles extensions (new gTLDs), mais aussi aux extensions géographiques (ccTLDs) dont l’organe d’enregistrement (le registre) a accepté les principes UDRP.

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Municipales 2020 : les noms de domaine buzyn2020.fr et buzyn2020.paris renvoient vers le site de campagne d’Anne Hidalgo

Cybersquatting - Municipales 2020 : les noms de domaine buzyn2020.fr et buzyn2020.paris renvoient vers le site d’Anne Hidalgo
Source de l’image : Sadnos via Pixabay

A la suite de l’annonce, dimanche 16 février, de la candidature d’Agnès Buzyn aux élections municipales de Paris, plusieurs journalistes politiques ont découvert lundi que le nom de domaine buzyn2020.fr était déposé mais renvoyait vers Paris en commun, le site de campagne d’une toute autre candidate, Anne Hidalgo.

Plusieurs autres noms ont été enregistrés dimanche soir, redirigeant également vers la page d’accueil de Paris en commun dont buzyn2020.paris, agnesbuzyn2020.fr et agnesbuzyn2020.com. Si plusieurs de ces noms ont été déposés anonymement, deux d’entre eux l’ont été par l’association Montreuil en Commun, un groupe de « quatre conseillers municipaux » qui se dit « sans aucune étiquette politique » et qui explique à Numerama que  le fait que ces noms étaient disponibles est « révélateur de l’improvisation de sa candidature et de la légèreté de LREM s’agissant d’une affaire sérieuse comme une candidature à la mairie de Paris  ».

Sensibilisation aux risques de cybersquatting

La candidate LREM ne pourra pas non plus utiliser le nom de domaine buzyn2020.com qui a été déposé lundi par une société de conseil en gestion de risques et de crises, Crisalyde. En déposant ce nom, la société a souhaité sensibiliser aux risques de cybersquatting.

« J’ai profité de l’occasion pour faire de la sensibilisation. C’est mon métier, j’ai vu un risque et je l’ai exploité », explique au Parisien Selim Miled, le président de Crisalyde.

Le cybersquatting est une pratique consistant à s’accaparer, en le déposant, un nom de domaine, reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination sur laquelle le déposant n’a aucun droit et ce afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir.

Crisalyde a ainsi enregistré 6 noms de domaine : buzyn.paris, agnesbuzyn2020.paris, buzynpourparis.com, buzynpourparis.fr, buzyn2020.info et buzyn2020.com. «Dès que l’équipe d’Agnès Buzyn me contactera, je leur céderai le nom de domaine au prix acheté, avec un conseil amical» ajoute Selim Miled.

Quelle stratégie adopter face au cybersquatting ?

L’équipe d’Agnès Buzyn devra entrer en contact avec les personnes qui ont déposé ces noms, qui pourront décider de les rendre gracieusement ou de leur revendre à des prix qu’ils auront fixés.

Toutefois il existe des actions de lutte visant à récupérer un nom de domaine cybersquatté, telle que la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Cette procédure permettra alors la suppression ou le transfert du nom de domaine (pour en savoir plus, un webinar sur les procédures de récupération des noms de domaine est disponible en replay sur le site de Nameshield).

Et enfin, afin d’éviter tout risque de cybersquatting, il est conseillé de mettre en place une surveillance des dépôts de noms de domaine, pour être ainsi alerté immédiatement de tout nouveau enregistrement de noms de domaine pouvant potentiellement porter atteinte à votre notoriété ou à votre activité.

Pour plus d’informations sur notre expertise en protection des marques en ligne et les procédures de récupération de noms de domaine, n’hésitez pas à prendre contact avec un consultant Nameshield.

Cybersquatting : Hausse des plaintes UDRP déposées auprès de l’OMPI en 2018

Cybersquatting : Hausse des plaintes UDRP déposées auprès de l’OMPI en 2018
Source de l’image : janjf93 via Pixabay

Dans le monde des noms de domaine, la règle appliquée par plusieurs registres du « premier arrivé, premier servi » entraîne régulièrement de nombreux cas d’enregistrements abusifs de noms de domaine, et tout particulièrement de cybersquatting. Cette pratique consiste à s’accaparer, en le déposant, un nom de domaine, reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir.

Afin de lutter contre ces actions frauduleuses et faire valoir ses droits, les titulaires de marque peuvent mener une action de lutte visant à récupérer ou supprimer le nom de domaine cybersquatté, appelée procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Cette procédure est administrée par un centre d’arbitrage tel que celui de l’OMPI, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ou WIPO en anglais – World Intellectual Property Organization).

Selon le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry : “Les noms de domaine liés à des activités de fraude, d’hameçonnage ou de vente de contrefaçons représentent la menace la plus évidente, mais toutes les formes de cybersquattage sont préjudiciables aux consommateurs. Les litiges administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP soulignent combien les propriétaires de marques du monde entier doivent rester vigilants.”

Plaintes UDRP déposées auprès de l’OMPI en 2018*

L’OMPI a publié le 15 mars dernier, son rapport annuel sur les litiges relatifs à des noms de domaine.

En 2018, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a reçu un nombre record de 3 447 plaintes UDRP déposées par des propriétaires de marques, soit une hausse de 12% par rapport à l’année précédente.

Plaintes UDRP déposées auprès de l’OMPI en 2018
Source : Base de données statistiques de l’OMPI, Mars 2019

Cependant ces litiges ont porté sur 5 655 noms de domaine, une baisse par rapport à 2017 qui comptabilisait 6 371 noms.

Les principaux gTLDs dans les plaintes déposées auprès de l’OMPI sont sans surprise le .COM (largement en tête avec 72.88%), le .NET (4.62%), le .ORG (3.50%) et le .INFO (2.23%).

Quant aux litiges portant sur des noms de domaine enregistrés dans les nouvelles extensions, ils représentent environ 13% des litiges, principalement dans les domaines .ONLINE, .LIFE et .APP.

Et enfin, près de 500 plaintes portant sur des noms enregistrés dans des ccTLDs ont été déposées, soit près de 15% de l’ensemble des litiges administrés par l’OMPI en 2018.

Les 3 principaux secteurs d’activité des requérants dans les procédures UDRP sont les secteurs de la banque et finance, biotechnologie et produits pharmaceutiques et le secteur Internet et technologies de l’information.

Au niveau de la répartition géographique, la France se place en 2nde position avec 553 dépôts auprès de l’OMPI, juste derrière les États-Unis (976 plaintes), et fait ainsi partie des pays les plus réactifs sur ce sujet.

A noter que sur l’ensemble des plaintes UDRP déposées en 2018, Nameshield est le 2ème déposant mondial avec 343 plaintes déposées et 66 clients représentés**.

Nos équipes se tiennent bien sûr à votre disposition pour vous renseigner quant aux possibilités d’actions de récupération de noms de domaine litigieux.

* Source : Base de données statistiques de l’OMPI, Mars 2019

**Source : Rapport sur les procédures UDRP de Nameshield group, 2018

19 ans après : l’UDRP en quelques chiffres

UDRP en quelques chiffres
Source de l’image : Nick Youngson CC BY-SA 3.0 Alpha Stock Images

Lancée en 1999, la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Resolution Policy) reste aujourd’hui la solution la plus rapide et abordable afin de résoudre les cas évidents de cybersquatting.

L’UDRP offre en effet aux titulaires de marques une procédure transparente, conduite par des experts indépendants, leur permettant de récupérer ou de faire supprimer un nom de domaine portant atteinte à leurs marques. Il est important de noter que l’expert ne peut allouer au requérant des dommages et intérêts.

MARQUES, une association européenne représentant les intérêts des titulaires de marques, a, dans une lettre adressée à l’ICANN le 1er février 2019, soulevé la question des coûts supportés par les titulaires de marques pour la défense de celles-ci en cas de cybersquatting.

Le groupement a récolté de nombreuses informations relatives aux plaintes UDRP déposées auprès des sept Centres d’Arbitrage offrant ou ayant offert cette procédure, et notamment celles concernant le nombre de plaintes UDRP déposées et les coûts afférant.

Plus particulièrement, entre 1999 et décembre 2018, le WIPO (World Intellectual Property Organization) a enregistré 42 535 dépôts de plaintes[1]. Sachant que le coût des frais d’arbitrage auprès du WIPO (hors frais de représentation) revient au minimum à $1,500 USD, le WIPO a donc perçu au moins $63,802,500 USD de frais administratifs en près de 20 ans.

Par ailleurs, MARQUES a procédé à une estimation des coûts relatifs au dépôt d’une plainte en prenant en compte les frais de représentation par un conseil juridique, et conclut que le coût moyen de dépôt d’une plainte UDRP serait de $5,000 USD.  Compte-tenu des coûts d’arbitrage, les frais de représentation par un conseil juridique reviendraient alors à $3,500 USD.

Ainsi, MARQUES estime les coûts supportés (englobant les frais administratifs et les frais de conseil juridique) par les titulaires de marques à $360,190,000 USD pour la période de 1999 à fin 2018.

Toutefois, certains membres du groupement estiment qu’il s’agirait d’une estimation basse, et qu’elle ne prendrait pas en compte d’autres dépenses liées à la défense de leurs droits (perte de revenus, coûts des surveillances, enregistrements défensifs, levée d’anonymat, recherches, etc.).

[1] L’ensemble des chiffres utilisés dans cet article sont issus de la lettre adressée par MARQUES à l’ICANN, disponible ici.