Cybersquatting : Hausse des plaintes UDRP déposées auprès de l’OMPI en 2018

Cybersquatting : Hausse des plaintes UDRP déposées auprès de l’OMPI en 2018
Source de l’image : janjf93 via Pixabay

Dans le monde des noms de domaine, la règle appliquée par plusieurs registres du « premier arrivé, premier servi » entraîne régulièrement de nombreux cas d’enregistrements abusifs de noms de domaine, et tout particulièrement de cybersquatting. Cette pratique consiste à s’accaparer, en le déposant, un nom de domaine, reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir.

Afin de lutter contre ces actions frauduleuses et faire valoir ses droits, les titulaires de marque peuvent mener une action de lutte visant à récupérer ou supprimer le nom de domaine cybersquatté, appelée procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Cette procédure est administrée par un centre d’arbitrage tel que celui de l’OMPI, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ou WIPO en anglais – World Intellectual Property Organization).

Selon le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry : “Les noms de domaine liés à des activités de fraude, d’hameçonnage ou de vente de contrefaçons représentent la menace la plus évidente, mais toutes les formes de cybersquattage sont préjudiciables aux consommateurs. Les litiges administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP soulignent combien les propriétaires de marques du monde entier doivent rester vigilants.”

Plaintes UDRP déposées auprès de l’OMPI en 2018*

L’OMPI a publié le 15 mars dernier, son rapport annuel sur les litiges relatifs à des noms de domaine.

En 2018, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a reçu un nombre record de 3 447 plaintes UDRP déposées par des propriétaires de marques, soit une hausse de 12% par rapport à l’année précédente.

Plaintes UDRP déposées auprès de l’OMPI en 2018
Source : Base de données statistiques de l’OMPI, Mars 2019

Cependant ces litiges ont porté sur 5 655 noms de domaine, une baisse par rapport à 2017 qui comptabilisait 6 371 noms.

Les principaux gTLDs dans les plaintes déposées auprès de l’OMPI sont sans surprise le .COM (largement en tête avec 72.88%), le .NET (4.62%), le .ORG (3.50%) et le .INFO (2.23%).

Quant aux litiges portant sur des noms de domaine enregistrés dans les nouvelles extensions, ils représentent environ 13% des litiges, principalement dans les domaines .ONLINE, .LIFE et .APP.

Et enfin, près de 500 plaintes portant sur des noms enregistrés dans des ccTLDs ont été déposées, soit près de 15% de l’ensemble des litiges administrés par l’OMPI en 2018.

Les 3 principaux secteurs d’activité des requérants dans les procédures UDRP sont les secteurs de la banque et finance, biotechnologie et produits pharmaceutiques et le secteur Internet et technologies de l’information.

Au niveau de la répartition géographique, la France se place en 2nde position avec 553 dépôts auprès de l’OMPI, juste derrière les États-Unis (976 plaintes), et fait ainsi partie des pays les plus réactifs sur ce sujet.

A noter que sur l’ensemble des plaintes UDRP déposées en 2018, Nameshield est le 2ème déposant mondial avec 343 plaintes déposées et 66 clients représentés**.

Nos équipes se tiennent bien sûr à votre disposition pour vous renseigner quant aux possibilités d’actions de récupération de noms de domaine litigieux.


* Source : Base de données statistiques de l’OMPI, Mars 2019

**Source : Rapport sur les procédures UDRP de Nameshield group, 2018

19 ans après : l’UDRP en quelques chiffres

UDRP en quelques chiffres
Source de l’image : Nick Youngson CC BY-SA 3.0 Alpha Stock Images

Lancée en 1999, la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Resolution Policy) reste aujourd’hui la solution la plus rapide et abordable afin de résoudre les cas évidents de cybersquatting.

L’UDRP offre en effet aux titulaires de marques une procédure transparente, conduite par des experts indépendants, leur permettant de récupérer ou de faire supprimer un nom de domaine portant atteinte à leurs marques. Il est important de noter que l’expert ne peut allouer au requérant des dommages et intérêts.

MARQUES, une association européenne représentant les intérêts des titulaires de marques, a, dans une lettre adressée à l’ICANN le 1er février 2019, soulevé la question des coûts supportés par les titulaires de marques pour la défense de celles-ci en cas de cybersquatting.

Le groupement a récolté de nombreuses informations relatives aux plaintes UDRP déposées auprès des sept Centres d’Arbitrage offrant ou ayant offert cette procédure, et notamment celles concernant le nombre de plaintes UDRP déposées et les coûts afférant.

Plus particulièrement, entre 1999 et décembre 2018, le WIPO (World Intellectual Property Organization) a enregistré 42 535 dépôts de plaintes[1]. Sachant que le coût des frais d’arbitrage auprès du WIPO (hors frais de représentation) revient au minimum à $1,500 USD, le WIPO a donc perçu au moins $63,802,500 USD de frais administratifs en près de 20 ans.

Par ailleurs, MARQUES a procédé à une estimation des coûts relatifs au dépôt d’une plainte en prenant en compte les frais de représentation par un conseil juridique, et conclut que le coût moyen de dépôt d’une plainte UDRP serait de $5,000 USD.  Compte-tenu des coûts d’arbitrage, les frais de représentation par un conseil juridique reviendraient alors à $3,500 USD.

Ainsi, MARQUES estime les coûts supportés (englobant les frais administratifs et les frais de conseil juridique) par les titulaires de marques à $360,190,000 USD pour la période de 1999 à fin 2018.

Toutefois, certains membres du groupement estiment qu’il s’agirait d’une estimation basse, et qu’elle ne prendrait pas en compte d’autres dépenses liées à la défense de leurs droits (perte de revenus, coûts des surveillances, enregistrements défensifs, levée d’anonymat, recherches, etc.).


[1] L’ensemble des chiffres utilisés dans cet article sont issus de la lettre adressée par MARQUES à l’ICANN, disponible ici.


Comment je suis devenu un professionnel de l’air en 15 minutes

Ma grande passion, c’est l’aéronautique. Petit, je me voyais déjà pilote de ligne lorsque je lançais ces petites feuilles A4, pliées dans la meilleure configuration qu’il soit[1] pour voler en travers de la classe d’école. Malheureusement, une vue défaillante aura raison de mon ambition et je dus ainsi abandonner tout espoir de me présenter un jour comme pilote.

Plus tard, le visionnage d’Attrape-moi si tu peux, montrant[2] Léonardo DiCaprio interpréter un fraudeur se prenant pour un pilote de la Panam me rappellera mes souvenirs d’enfant.

Aujourd’hui, travaillant dans les noms de domaine, je ne peux bénéficier d’un GENTY.AERO, qui m’aurait permis d’afficher un statut de pilote aux grands de ce monde. Cependant, la DGAC vint à mon secours rapidement.

C’est en effet en lisant un article du Monde[3] présentant la nouvelle formation des pilotes de drone que l’espoir qui m’avait tant habité revint.

nom de domaine .AERO
Un titre bien français

La Direction Générale de l’Aviation Civile a récemment mis en place une plateforme permettant de passer la formation pour devenir télépilote d’aéronef civil circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir et je me ruais ainsi sur le site de cette dernière[4].

La vidéo de formation de la plateforme de la DGAC
La vidéo de formation de la plateforme de la DGAC

Quinze minutes de visionnage de vidéo sans l’obligation d’être derrière l’écran, un test de 20 questions avec ces dernières toujours dans le même ordre : il ne m’en fallait pas plus pour devenir pilote de drone d’une masse inférieure à 2 kilogrammes.

L’objet de toutes les convoitises
L’objet de toutes les convoitises

Le test obtenu, Ô surprise, je pus nonchalamment présenter de manière ostentatoire mon nouveau diplôme dans un écrin de toute beauté.

Une fois ma vocation de pilote assouvie, il ne me restait plus qu’à obtenir mon nom de domaine en .AERO

L’entreprise gérant le .AERO[5], à savoir la SITA, Société internationale de télécommunication aéronautique, demande une preuve de formation de pilote. Gardons à l’esprit qu’il s’agit d’une extension fermée et donc réservée au secteur aéronautique.

Je pus joindre le PDF de mon diplôme et une journée plus tard, l’heureuse réponse vint : je peux désormais bénéficier de mon nom de domaine en .AERO

L’heureuse confirmation
L’heureuse confirmation

Voilà, en quinze minutes de formation/test, je pus obtenir un .AERO et être considéré comme n’importe quel acteur du secteur aéronautique. Si l’anecdote fait sourire sur les conditions du test, il n’en reste pas moins qu’il s’agit ici d’un exemple d’une extension dite fermée mais qui s’avère s’ouvrir rapidement.

Et oui, n’oublions pas que le registre vit des enregistrements de noms de domaine, et non d’une hypothétique confiance sur Internet.

SPA vs SPA de France : Conflit de marques au cœur de la cause animale

SPA vs SPA de France : Conflit de marques au cœur de la cause animale
Source de l’image : Elionas via Pixabay

SPA, chaque individu entendant ces trois lettres, y reconnaîtra les chiens ou les chats sauvés des rues se retrouvant dans un refuge pour y attendre leur nouvelle famille.

Mais ce sigle est également à l’origine d’un conflit datant de plusieurs années.

D’un côté, nous avons la SPA, la Société protectrice des animaux, première association de protection animale en France, créée en 1845 qui œuvre pour assurer la protection et la défense des animaux en France.

De l’autre, la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France, créée en 1926, regroupant 260 associations françaises indépendantes les unes des autres mais ayant pour même objectif la protection des animaux, sous le titre « Défense de l’animal ». Parmi ces associations, la plus ancienne a été créée en 1845.

Toutes deux reconnues d’utilité publique, un conflit oppose pourtant ces deux associations depuis plusieurs années : l’utilisation du sigle SPA.

Une bataille autour du sigle SPA qui dure depuis près de 30 ans

En 1981, des décisions de justice ont estimé que le sigle SPA ou l’appellation « société protectrice des animaux » ne présentaient pas « un caractère d’originalité suffisant pour les rendre susceptibles d’une appropriation privative », la SPA n’avait alors pas renouvelé ses marques.

De nombreuses associations portant le nom SPA (SPA de Lyon, SPA de Marseille…) et défendant la cause animale ont commencé à fleurir en France et se sont réunies depuis 1926, sous le nom « Défense de l’animal, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française ». En pratique, elle se présente comme « Confédération nationale des SPA de France » ou « SPA de France ».

En 1989, cette confédération a alors déposé à l’INPI la marque SPA de France et le logo correspondant à celle-ci.

Enjeu symbolique ou financier, l’utilisation du terme SPA, a alors fait l’objet de nombreuses procédures opposant la SPA et l’association Défense de l’animal, des attaques en justice venant de l’une comme de l’autre.

En effet, ce sigle à la renommée indiscutable, bien connu du grand public français, représente également des millions d’Euros de dons et de legs. Cependant, il n’est pas toujours facile de savoir à laquelle des deux associations ces dons sont destinés, d’où le véritable enjeu financier.

Et c’est finalement la SPA qui aura le dernier mot. Pour la Cour de Paris, l’association Défense de l’animal avait profité qu’en 1989 le sigle SPA était considéré comme descriptif et dépourvu d’originalité, pour déposer sa marque SPA de France, communiquer avec celle-ci sur ses supports et enregistrer les noms de domaine lesspasdefrance avec les extensions .org, .net, .com, .fr ainsi que spadefrance.fr et spa-france.asso.

En conclusion, la Cour d’Appel de Paris a prononcé dans son arrêt du 30 mars 2018,  la nullité de la marque SPA de France, jugeant que « l’association Défense de l’animal avait commis des actes de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre ces deux entités ».

La SPA a ainsi obtenu de la Cour d’Appel de Paris l’interdiction pour l’association Défense de l’animal d’utiliser le signe SPA de France « en tant que marque, nom de domaine, dénomination et slogan » et « de façon générale tous signes mettant en exergue le sigle SPA ou l’expression « sociétés protectrices des animaux »».

Attention au bad buzz en menant une action de récupération : l’histoire de Glencoe

Attention au badbuzz en menant une action de récupération : l’histoire de Glencoe

Glencoe est un « lieu inoubliable aux montagnes spectaculaires, d’une rare beauté et à l’histoire hantée», situé dans les Highlands écossais.

Il s’agit également d’une marque déposée au Royaume-Uni, enregistrée par plusieurs entreprises et notamment le National Trust for Scotland qui la dépose en 2016 pour des services tels que les produits cosmétiques, de joaillerie et de prêt-à-porter.

En 1996, cette même marque a été déposée par Glenmuir Limited,  une « entreprise anglaise familiale dédiée à la production de vêtements de golf de haute qualité », mais qui n’est actuellement utilisée sur aucun article de leur ligne de vêtements.

Ce nom a été utilisé aussi par Hilltrek Outdoor Clothing pour une de leurs vestes faites main.

Attention au badbuzz en menant une action de récupération : l’histoire de Glencoe - Hilltrek   Attention au badbuzz en menant une action de récupération : l’histoire de Glencoe - Hilltrek

L’entreprise localisée à Aboyne, à la limite des Highlands, possède 30 ans d’histoire en fabrication de vêtements d’extérieur de qualité et pratique une politique de noms pour leurs vestes qui fait référence à certains de leurs lieux favoris en Ecosse. Sur le site Internet, un glossaire est disponible pour fournir des informations sur les noms et les lieux utilisés pour leurs vêtements.

Au début du mois d’août, le propriétaire d’Hilltrek, Monsieur Shand, a reçu une lettre de mise en demeure, de la part du National Trust for Scotland, demandant l’arrêt de la vente des vestes Glencoe. Monsieur Shand a été surpris d’apprendre que le nom d’un lieu puisse être enregistré en tant que marque. Le site web d’Hilltrek respecte les droits des marques en affichant le symbole ® accolé à plusieurs marques, ce qui n’est pas le cas pour la marque Glencoe.

La lettre exige d’Hilltrek d’arrêter immédiatement la vente de tout produit portant le nom Glencoe et de s’abstenir d’utiliser ce nom pour de futurs produits. Monsieur Shand publie alors sur les réseaux sociaux cette lettre qu’il trouve « intimidante et menaçante », déclarant qu’il aurait compris et préféré une lettre polie expliquant la situation et ouverte au dialogue.

Ce cas a soulevé plusieurs points intéressants à prendre en considération.

Est-il correct d’enregistrer un nom de lieu pour ainsi bloquer son utilisation par un tiers ? Dans son cas, le National Trust for Scotland affirme que son but est de se protéger, et d’empêcher l’exploitation du nom. Il encourage et soutient les entreprises locales, il a contacté plusieurs entreprises qui ne sont pas locales et qui ont utilisé ces noms de marques déposées, dont des entreprises localisées en France.

Dans certains cas comme celui-ci, il est important de faire preuve de tact, lorsque vous défendez vos droits de Propriété Intellectuelle. Réagir de manière brutale peut engendrer un « bad buzz », avec une opinion négative des médias pour le plaignant et une excellente publicité pour celui qui a violé les droits de marques.

Cet exemple souligne la nécessité d’obtenir un avis professionnel d’un conseiller expérimenté en matière de Propriété Intellectuelle, que vous défendiez une marque déposée ou que vous en utilisiez une, même si vous n’en avez pas encore conscience.