DSA et DMA, pour une meilleure protection des consommateurs et des marchés numériques plus équitables

Image by Pete Linforth from Pixabay Le projet européen de régulation des géants du numérique Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a rendu publique les deux projets de Règlement destinés à transformer significativement le cadre législatif applicable aux plateformes. Avec le Digital Services Act (DSA) et le  Digital Market Act (DMA), la Commission concrétise une partie de sa stratégie « Shaping Europe’s Digital Future »présentée à son entrée en fonction, elle entend ... Lire la suite

Actualités de l’ICANN sous le prisme du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, ou GDPR en anglais) entre en application le 25 mai prochain. Ce texte a pour objet d’instaurer une réglementation uniforme pour les 28 Etats membres de l’Union Européenne (UE). Le but affiché étant de responsabiliser les entreprises, puisque le régime déclaratif jusqu’à présent en vigueur laisse place à la gouvernance interne des données personnelles par les entreprises. Internet a peu de frontières, le RGPD non plus ! Le Règlemen... Lire la suite

 

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