Étiquette : Procédure Syreli

Placée sous l’égide de l’AFNIC, la procédure Syreli permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires.

Retrouvez dans cette fiche « 5 minutes pour comprendre », disponible en téléchargement sur le site de Nameshield, dans quels cas s’applique la procédure SYRELI et quelles sont les règles et les conditions à respecter.