L'actualité cybersécurité, propriété intellectuelle et noms de domaine

Prévu initialement à Cancun au Mexique comme l’ICANN67, le récent sommet sur la gouvernance de l’Internet a une nouvelle fois été réalisé entièrement en visio-conférences du fait de la situation sanitaire mondiale. Les PDP, les processus de développements de policies ont été le fil conducteur de ce sommet.

Le PDP, Processus de développement de policies, est le mécanisme central communautaire utilisé par le Gnso (Generic Names Supporting Organization), l’organe responsable du développement des politiques concernant les noms de domaine génériques, pour proposer de nouvelles obligations et réviser des règles en vigueur pour les actualiser. Chaque PDP se traduit par une série de rapports qui en fin de parcours sont transmis au Conseil d’administration de l’ICANN, le Board ICANN, qui statue sur le devenir des recommandations qu’ils contiennent. 

Le PDP sur les nouvelles extensions génériques

C’est avec ce mécanisme qu’ICANN a lancé un programme de nouvelles extensions génériques qui a conduit à 1930 demandes au printemps 2012 et 1233 extensions déléguées à fin 2020. L’opportunité de considérer un nouveau cycle de candidatures a été matérialisée par un PDP initié par le Gnso fin 2015. Cinq années plus tard, ce processus qui vise à revoir et améliorer les recommandations du Gnso pour le cycle de 2012 est entré dans sa dernière ligne droite. C’est en effet désormais au Conseil d’Administration de l’ICANN de statuer sur les recommandations des groupes de travail qui ont œuvré sur ce PDP. Le Conseil d’Administration devrait lancer une dernière phase de consultations de la communauté avant de se prononcer sur la suite de leurs travaux. La communauté attendait une annonce en ce sens pour ce sommet ou peut-être même un calendrier pour baliser les prochaines étapes jusqu’à un prochain cycle de candidatures mais force est de constater que les espoirs ont été déçus. En effet il n’y a pas eu d’annonces, même si l’on sait que la perspective d’un futur cycle de candidatures se rapproche désormais à grands pas. En ce qui concerne le contenu des recommandations cette fois, les éléments discutés principalement lors de l’ICANN70 ont porté sur une pré-évaluation des futurs registres, l’amélioration de la prédictibilité pour évaluer les futures candidatures et l’amélioration du support des candidats.

Le PDP : Une solution pour sortir de l’impasse sur les usages malveillants du DNS ?

Autre sujet, en lien avec la mise en œuvre du PDP précité, les usages malveillants du DNS, sujet communément désigné par DNS abuse.

La surveillance des pratiques malveillantes opérée par ICANN dans les noms génériques porte sur quelques 205 millions de noms dont à peine 11% sont issus du cycle d’extensions créées à partir de 2012. Le constat réalisé au travers de leurs analyses montre qu’un million de noms concentrent ces atteintes soit 0,5% d’entre eux. Autre fait notable, les nouvelles extensions sont davantage utilisées pour des pratiques malveillantes que les extensions génériques historiques comme les .COM, .NET, .ORG, .BIZ et .INFO. En effet ICANN a indiqué qu’en février 2021, 35% des atteintes à la sécurité venaient de noms créés dans les nouvelles extensions génériques contre 65% dans les extensions historiques, un ratio qui est même monté à 40% en novembre 2020. ICANN a aussi précisé que 90% des pratiques malveillantes dans les nouvelles extensions étaient concentrées sur 23 extensions. En ce qui concerne les types d’atteintes les plus répandues, le spamming intervient à 85%, le phishing (hameçonnage) à 8,4%, les botnets (des programmes malveillants qui opèrent des tâches à distance) à 3,9% puis les logiciels malveillants à 2,7%. Les nouvelles extensions génériques concentrent davantage de pratiques de spamming et de phishing. Si depuis désormais cinq sommets le DNS abuse est devenu un sujet central d’échanges entre instances représentants les parties prenantes de la communauté Internet, les positions divergent toujours sur les mesures à prendre pour juguler ces pratiques préjudiciables. Là encore les attentes de la communauté lors de ce sommet étaient donc importantes.

Le GAC, l’instance qui représente les gouvernements, a déjà supporté l’idée d’un PDP dédié sur ce sujet. Il plaide pour une approche holistique qui concerne toutes les extensions, existantes et futures. Il a beaucoup mis en avant le travail du SSAC, le Comité Consultatif sur la Sécurité et la Stabilité qui conseille la communauté et le conseil d’administration de l’ICANN sur les questions relatives à la sécurité et à l’intégrité des systèmes d’attribution de noms et d’adresses de l’Internet. Il a en effet publié un avis avant l’ICANN70 incitant le Board avant de lancer la prochaine série de nouveaux gTLDs à commander une étude sur les causes, les réponses et les meilleures pratiques pour l’atténuation des abus de noms de domaine qui prolifèrent dans les nouveaux gTLDs du cycle de 2012. A leur crédit également une série de recommandations transmises au conseil d’administration ICANN allant de la présence systématique d’experts de sécurité dans toutes futures négociations contractuelles à un processus ePDP (un processus de développement de politiques accéléré).  Quant au Gnso, il poursuit pour le moment les consultations sans écarter le recours à un PDP.

Et l’ePDP phase 1 et 2 sur l’accès aux données d’enregistrement

Autre sujet, autre processus PDP, l’ePDP en lien avec le RGPD pour l’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine. Initié en 2018, il avait pour ambition de remplacer une disposition temporaire qui a consisté à expurger les données personnelles des données d’enregistrement librement accessibles des noms génériques. La phase 1 de l’ePDP, non finalisée à ce jour, doit permettre de remplacer les dispositions temporaires par des dispositions pérennes. La phase 2 vise à créer un système standardisé d’accès aux données pour les demandes légitimes communément appelé SSAD. Celle-ci est aujourd’hui arrivée en fin de parcours puisqu’elle est désormais entre les mains du Conseil d’Administration de l’ICANN après que le Gnso ait approuvé toutes les dispositions formulées par les groupes de travail qui ont travaillé sur ce sujet, même celles qui n’ont pas obtenu de consensus. Le Gnso a assumé cette prise de position sous prétexte qu’il fallait savoir prendre ses responsabilités et que les recommandations constituaient un tout, une entorse au processus de création de nouvelles politiques qui se veut normalement consensuel et qui a conduit l’ALAC (At-Large Advisory Committee) qui représente les utilisateurs finaux à exprimer des préoccupations, l’IPC (Intellectual Property Constituency) qui représente les intérêts de la communauté de la propriété intellectuelle allant même jusqu’à demander à ne pas poursuivre l’examen des recommandations. Du côté du Board ICANN, on a tout juste appris qu’ils lançaient une Phase de Design Opérationnelle pour considérer l’opérabilité du futur système. Il entend se positionner sur les recommandations dans un second temps.

Un nouveau PDP sur les politiques de transferts de noms

Un autre processus PDP a été officiellement mis sur les rails lors de l’ICANN70 pour réviser les règles de transferts de noms de domaine : transferts entre bureaux d’enregistrement et transferts entre deux titulaires. Ce dernier ambitionne de simplifier, sécuriser et de rendre plus efficace les transferts de noms. Un vaste chantier qui pourrait s’étendre sur plusieurs années…

Des préoccupations autour de la concentration du secteur

Indicateur des préoccupations de la communauté Internet, le forum public a cette année été marqué par de nombreuses questions autour de la concentration qui s’accélère parmi les acteurs des noms de domaine. Dernier en date Ethos Capital, une société de capital-investissement fondée en 2019 qui après avoir racheté l’opérateur du .ORG, PIR, vient de racheter Donuts qui gère pas moins de 242 nouvelles extensions génériques et qui avait récemment racheté Afilias qui est entre autre gestionnaire de l’extension .INFO. La communauté a exprimé des inquiétudes sur ces nouveaux acteurs dont les attentes ne sont pas nécessairement en phase avec l’un des totems de l’ICANN qui est de défendre la concurrence, la confiance et le choix des consommateurs. ICANN de son côté ne voit pas de problème dans ce phénomène devenu tendanciel car ces rapprochements déclenchent des procédures de contrôle très encadrées pour analyser et approuver les changements induits. 

L’ICANN70 a mis en avant le fait qu’ICANN se penchait sur de nombreux sujets potentiellement très impactant dans la gestion des noms de domaine, des sujets qui dans la plupart des cas sont sur le point de se matérialiser par de nouvelles politiques que Nameshield va mettre en œuvre pour ses clients. Au delà de ce cadre, Nameshield, acteur français indépendant, a déjà mis en place des solutions qui apportent des réponses à des problèmes auxquelles ces politiques doivent remédier. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller avec votre besoin pour que nous puissions étudier ensemble les solutions que nous pouvons déjà y apporter.