Catégorie : UDRP

19 ans après : l’UDRP en quelques chiffres

UDRP en quelques chiffres
Source de l’image : Nick Youngson CC BY-SA 3.0 Alpha Stock Images

Lancée en 1999, la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Resolution Policy) reste aujourd’hui la solution la plus rapide et abordable afin de résoudre les cas évidents de cybersquatting.

L’UDRP offre en effet aux titulaires de marques une procédure transparente, conduite par des experts indépendants, leur permettant de récupérer ou de faire supprimer un nom de domaine portant atteinte à leurs marques. Il est important de noter que l’expert ne peut allouer au requérant des dommages et intérêts.

MARQUES, une association européenne représentant les intérêts des titulaires de marques, a, dans une lettre adressée à l’ICANN le 1er février 2019, soulevé la question des coûts supportés par les titulaires de marques pour la défense de celles-ci en cas de cybersquatting.

Le groupement a récolté de nombreuses informations relatives aux plaintes UDRP déposées auprès des sept Centres d’Arbitrage offrant ou ayant offert cette procédure, et notamment celles concernant le nombre de plaintes UDRP déposées et les coûts afférant.

Plus particulièrement, entre 1999 et décembre 2018, le WIPO (World Intellectual Property Organization) a enregistré 42 535 dépôts de plaintes[1]. Sachant que le coût des frais d’arbitrage auprès du WIPO (hors frais de représentation) revient au minimum à $1,500 USD, le WIPO a donc perçu au moins $63,802,500 USD de frais administratifs en près de 20 ans.

Par ailleurs, MARQUES a procédé à une estimation des coûts relatifs au dépôt d’une plainte en prenant en compte les frais de représentation par un conseil juridique, et conclut que le coût moyen de dépôt d’une plainte UDRP serait de $5,000 USD.  Compte-tenu des coûts d’arbitrage, les frais de représentation par un conseil juridique reviendraient alors à $3,500 USD.

Ainsi, MARQUES estime les coûts supportés (englobant les frais administratifs et les frais de conseil juridique) par les titulaires de marques à $360,190,000 USD pour la période de 1999 à fin 2018.

Toutefois, certains membres du groupement estiment qu’il s’agirait d’une estimation basse, et qu’elle ne prendrait pas en compte d’autres dépenses liées à la défense de leurs droits (perte de revenus, coûts des surveillances, enregistrements défensifs, levée d’anonymat, recherches, etc.).

[1] L’ensemble des chiffres utilisés dans cet article sont issus de la lettre adressée par MARQUES à l’ICANN, disponible ici.


UDRP pour un typosquatting : l’expert reconnait la notoriété de la marque BOURSORAMA

udrp typosquatting
Boursorama qui a intenté une UDRP pour typosquatting contre le détenteur du nom de domaine bousorama.info a obtenu gain de cause.

La société BOURSORAMA a obtenu du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI le transfert à son profit du nom de domaine « bousorama.info », dans le cadre d’une procédure UDRP intentée par BOURSORAMA, représentée par son registrar NAMESHIELD.

Le nom de domaine objet de la décision est une forme de « cybersquatting » appelée « typosquatting », consistant à enregistrer une variante orthographique d’une marque, et permettant à un tiers mal intentionné de spéculer sur les fautes de frappes des internautes pour les détourner de la page Internet à laquelle ils pensaient accéder. Cette pratique est à l’origine de nombreuses attaques dites de « phishing », ayant pour but d’extorquer les clients de la société visée, la société elle-même ou ses fournisseurs. C’est ainsi que de nombreuses marques agissent à l’encontre de ces noms de domaine, de manière majoritairement préventive.

L’intérêt majeur de cette décision réside dans le fait que l’expert, afin de prouver la mauvaise foi du titulaire, a reconnu que la marque BOURSORAMA est exploitée « de manière notoire en France et à l’étranger en relation avec des services financiers en ligne » et est à ce titre « largement connue », comme les indices et autres preuves d’usage rapportées par NAMESHIELD le soulignaient.

En effet, l’expert retient qu’il est difficilement concevable que le titulaire ait ignoré les droits de BOURSORAMA lors de l’enregistrement du nom de domaine. A ce titre, la démarche du titulaire était donc de profiter indument de la valeur de la marque BOURSORAMA, notamment par cet acte de typosquatting.

Décision OMPI n° D2016-2248 http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2016-2248

Le groupe CHANTELLE s’attaque au phishing et à l’usurpation d’identité

Phishing usurpation d'identite Chantelle

La société CHANTELLE S.A. a obtenu du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI une décision favorable ordonnant le transfert à son profit du nom de domaine « groupe-chantelle.com », dans le cadre d’une procédure UDRP, au cours de laquelle le registrar NAMESHIELD la représentait.

Le nom de domaine objet du litige est une forme de « typosquatting » où seul un tiret différencie le nom de domaine litigieux du nom de domaine officiel. En effet, le nom de domaine utilisé par la société Chantelle à titre institutionnel, pour son site officiel et pour le service de courriel des collaborateurs du groupe, est « groupechantelle.com », et ne dispose donc pas de tiret entre les mots « groupe » et « Chantelle ».

Le nom de domaine litigieux a été utilisé pour l’envoi de courriels à des partenaires de la société Chantelle. La réactivité et la vigilance des équipes de CHANTELLE  a permis de déjouer ces manœuvres frauduleuses en lançant une procédure.

Comme le remarquent les experts NAMESHIELD, il s’agit d’un cas de « phishing » fréquent lors des périodes estivales, notamment lorsque de nombreux collaborateurs sont en congés, causant beaucoup de torts aux entreprises. L’objet de l’attaque est d’usurper l’identité du service comptable, ou d’un directeur, afin de demander urgemment un virement, ou demander de prendre en compte de prétendues nouvelles coordonnées bancaires pour le paiement des prochaines factures.

Au cours de cette dernière, après avoir reconnu la similarité du nom de domaine litigieux par rapport aux marques CHANTELLE et noms de domaine associés, et établi que le titulaire n’avait aucun droit ni intérêt légitime, l’expert a étudié la question de l’enregistrement et usage de bonne ou mauvaise foi.

L’expert a constaté que le nom de domaine faisait l’objet d’une détention passive, c’est-à-dire qu’aucun site internet n’était exploité, et qu’ainsi, la mauvaise foi pouvait être retenue si d’autres circonstances venaient s’ajouter à l’encontre du titulaire.

Reprenant les faits, l’expert énonce que les attaques de « phishing » exercées par le titulaire sont incontestablement des « actes d’usurpation d’identité […] constitutifs de mauvaise foi ». L’enregistrement du nom de domaine n’a ainsi eu pour seul objectif de se faire passer pour la société Chantelle, et a été utilisé pour tromper les partenaires.

En conclusion, il semble important que les titulaires de marques qui subissent des attaques de « phishing » et d’usurpation d’identité conservent les preuves, et prennent en considération la procédure amiable UDRP, plus rapide qu’une procédure judiciaire, et aussi efficace puisque le transfert du nom de domaine est ordonné par la commission administrative.

Décision OMPI n° D2016-1961 – http://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2016-1961