Omniprésents dans le fonctionnement d’Internet, les noms de domaine sont devenus un actif stratégique des entreprises, qu’il s’agit de protéger au risque d’affaiblir la force de la marque. Et les cybercriminels le savent bien : les noms de domaine représentent une énorme opportunité de détournement à des fins de fraude et d’abus, entraînant pour la marque visée pertes financières, atteintes réputationnelles ou encore atteintes sécuritaires.
Les actes d’usurpation de marque augmentent ainsi d’année en année, principalement via l’enregistrement de noms de domaine d’apparence légitime (cybersquatting). Cette pratique est très aisée au regard du fait que nombre de bureaux d’enregistrement n’appliquent pas de vérification de l’identité du déposant ou de l’existence de noms de marque établis au moment du dépôt.
L’un des points incontournables pour protéger une marque est d’adopter une stratégie de dépôt défensif sur les noms de domaine et les extensions considérés comme les plus sensibles et à risque. Toutefois, il est impossible aujourd’hui pour une organisation d’adopter une approche défensive exhaustive, c’est-à-dire de déposer autant de noms de domaine que nécessaire pour se prémunir de fraudes autour de ces actifs stratégiques, tant les acteurs malveillants ont de possibilités créatives. En cas d’apparition de litiges sur un nom de domaine, il faut alors réagir : des recours extrajudiciaires sont possibles !
Que sont les procédures alternatives de résolution de litiges ?
UDRP, URS, Syreli… Les procédures extrajudiciaires, Alternative Dispute Resolution en anglais, consistent à faire appel à une structure tierce pour contester l’enregistrement d’un nom de domaine, en dehors du système judiciaire classique. En fonction des cas, les dossiers sont déposés auprès d’un centre d’arbitrage, d’un registre ou d’un organisme accrédité. Elles apportent efficacité, gain de temps et d’argent, et la plupart d’entre elles permettent la récupération du nom de domaine objet du litige. Toutefois, elles ne permettent pas l’obtention de dommage et intérêts, contrairement à une procédure judiciaire.
Quelles procédures choisir ?
Il existe différentes procédures pour contester l’enregistrement d’un nom de domaine, dont le choix repose principalement sur l’extension du nom de domaine objet du litige.
De manière générale, le demandeur doit justifier du bien-fondé de sa telle plainte en prouvant que :
- Le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à la marque sur laquelle il fonde sa demande ;
- Le titulaire du nom de domaine n’a aucun droit, ni intérêt légitime sur le nom réservé ;
- La réservation et l’exploitation du nom de domaine litigieux ont été initiées de mauvaise foi.
La plus connue des procédures est la procédure UDRP, Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy. Elle a été établie sur proposition de l’ICANN et permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires. Elle s’applique aux extensions génériques (gTLDs) et nouvelles extensions (new gTLDs), ainsi qu’aux extensions géographiques (ccTLDs) dont l’organe d’enregistrement (le registre) a accepté les principes UDRP. Cette procédure est :
- Rapide : les demandes sont traitées par des experts en droit international des marques et en litiges de noms de domaine, leur verdict est rendu en deux mois ;
- Simple : elle offre un mécanisme simple de règlement des litiges, via un centre d’arbitrage accrédité par l’ICANN, qui sont au nombre de six ;
- Internationale : elle peut être lancée quel que soit le lieu où se trouvent l’unité d’enregistrement, le détenteur du nom de domaine et le requérant ;
- Groupée : une seule procédure permet de lancer une action groupée et de récupérer entre un à cinq noms de domaine.
Cette procédure permet d’éviter d’importants frais d’actions judiciaires et, en cas de succès du dossier, la titularité du nom de domaine est rétrocédée au requérant. Le centre d’arbitrage peut également décider de la suppression du nom de domaine par le bureau d’enregistrement.
Sanctionnant la même typologie d’atteintes, la procédure URS, Uniform Rapid Suspension System, a été mise en œuvre par l’ICANN seulement dans le cadre des nouvelles extensions. Plus rapide (21 jours) et moins onéreuse, la procédure URS doit être envisagée uniquement dans le cas où l’on ne souhaite pas utiliser le nom de domaine immédiatement car cette procédure, en cas de succès, ne peut entraîner que sa suspension.
Certaines extensions pays, ccTLDs, proposent des procédures de résolutions de litiges judiciaires ou extrajudiciaires qui leur sont propres. C’est le cas par exemple de la procédure SYRELI, placée sous l’égide de l’AFNIC (l’Agence Française pour le Nommage Internet en Coopération). Elle concerne en particulier l’extension en .FR ainsi que les extensions déléguées à l’AFNIC (.ET, .RE, .TF, .WF, .PM, et .YT) et ne s’applique qu’en matière franco-française. Elle permet de solliciter la suppression ou le transfert à son profit du nom de domaine litigieux. L’AFNIC statue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine ; en cas de décision favorable, le nom de domaine est transféré au demandeur ou supprimé, la décision étant exécutoire.
Tous les noms de domaine peuvent-ils faire l’objet d’une procédure de résolution de litige ?
Certaines extensions sont dites à risque, à l’instar du .DE ou du .RU, parce qu’elles ne proposent pas de solutions alternatives de résolutions de litige. En cas de contestation, il est donc beaucoup plus complexe pour un requérant de protéger les droits de sa marque. Il est conseillé d’intégrer ces extensions aux politiques de dépôt défensif.
Comment déposer un recours extra-judiciaire ?
Le dépôt d’une procédure est souvent technique et complexe, dont le degré varie en fonction des spécificités de chaque cas. Il est donc primordial de faire appel à un spécialiste des procédures qui pourra vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation, et vous accompagner jusqu’à la résolution du litige.
Depuis 30 ans, le service Remédiation de Nameshield se spécialise dans toutes les procédures pour les noms de domaine, dont les procédures alternatives de résolution de litige. Il possède une solide expertise dans le domaine : Nameshield est le premier déposant de plaintes UDRP au monde, tous centres d’arbitrage confondus, pour lesquelles il affiche un taux de transfert de 99%, plus élevé que le taux de transfert global.
Nous proposons un accompagnement de bout-en-bout : étude du dossier, rédaction, dépôt et suivi de la plainte auprès du centre d’arbitrage ou de l’organisme agréé compétent et, dans les cas applicables, transfert de propriété du nom de domaine en cas de décision favorable.
N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez un litige pour lequel vous avez besoin de conseil.
Rendez-vous dans un prochain article pour tout savoir sur les procédures de rachat de nom de domaine, procédure s’appliquant dans le cas où un nom de domaine est légitimement détenu par un tiers et pour lequel il est exprimé un souhait de le récupérer rapidement.
