Le départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne à compter du 1er janvier 2021 a bien sûr un impact sur les règles d’enregistrement (le .FR étant ouvert à l’enregistrement depuis décembre 2011 à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire de l’Union Européenne).
Aussi depuis le 1er janvier dernier, les résidents du Royaume-Uni ne sont plus éligibles au .fr ainsi qu’à l’ensemble des extensions gérées par l’Afnic.
Comme l’indique l’AFNIC : « Pour bien comprendre les raisons de ce changement, il convient de rappeler les règles d’éligibilité énoncées par la Charte, directement reprises des dispositions du Code des Postes et des Communications Électroniques, à savoir :
Peuvent demander l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau, toutes personnes physiques résidant et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal :
- sur le territoire de l’un des états membres de l’union européenne ;
- sur le territoire des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
Le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’Union Européenne, ses résidents ne sont plus éligibles.«
A noter : le principe de la non rétroactivité des règles de nommage
Les titulaires d’un nom de domaine enregistré avant le 1er janvier 2021 résidant au Royaume-Uni pourront renouveler autant de fois qu’ils le souhaitent l’enregistrement de leurs noms de domaine, les règles d’éligibilité en vigueur au moment de l’enregistrement de leurs noms de domaine ayant été respectées.
Dans le cas d’un transfert de propriété, le lieu de résidence du nouveau titulaire sera examinée :
* S’il réside sur le territoire de l’un des 27 états membres de l’Union ou sur celui de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, une transmission « volontaire » peut être réalisée à n’importe quel moment auprès des bureaux d’enregistrement concernés.
* S’il réside sur le territoire du Royaume-Uni, le transfert ne pourra être opéré.
En résumé :
Un titulaire résidant au Royaume-Uni et ayant enregistré son nom de domaine avant le 1er janvier 2021 peut :
- conserver son nom de domaine après cette date ;
- le renouveler ;
- le transmettre à un nouveau titulaire éligible ; et
- bénéficier de la procédure de transmission forcée dans les cas particuliers prévus par la Charte de nommage.
Pour plus d’informations, votre consultant se tient à votre disposition.
