La nouvelle est tombée le 30 avril dernier par le biais d’un communiqué de presse du Conseil d’administration de l’ICANN qui annonce avoir pris la décision de rejeter la vente de Public Interest Registry (PIR), le registre du .ORG, au fond d’investissement Ethos Capital.
Pour rappel, fin 2019 l’annonce de la vente du registre du .ORG à Ethos Capital avait créé un véritable débat et engendré de nombreuses craintes de la part de la communauté des ONG, notamment celles de voir les prix du .ORG augmenter et la mise en place de principes de protection des droits pouvant entraîner une forme de censure des ONG (Retrouvez l’ensemble des articles à ce sujet sur le blog.)
Mi-avril, alors que l’organisation devait décider d’approuver ou non la vente du registre, la transaction était toujours en attente, l’ICANN s’accordait un délai supplémentaire pour finaliser son examen, suite à la réception de nombreuses lettres d’opposition dont celle du procureur général de Californie, Xavier Becerra.
La décision de rejeter cette transaction a finalement été rendue jeudi 30 avril « en raison de divers facteurs qui créent une incertitude inacceptable sur l’avenir du troisième plus grand registre de gTLD. »
L’une des principales raisons de cette décision est le « changement de la nature fondamentale d’intérêt public de PIR à une entité qui est tenue de servir ses propres intérêts, et qui n’a pas de plan significatif pour protéger ou servir la communauté des .ORG ».
Parmi les motifs de ce rejet, il y a également la question du financement, puisque cette transaction risquait de compromettre la stabilité financière du registre. En effet, la vente proposée du registre changerait son statut actuellement à but non lucratif en une entité à but lucratif avec une obligation de dette de 360 millions de dollars, qui ne serait pas au profit de PIR ou de la communauté des .ORG, mais pour les intérêts financiers d’Ethos et de ses investisseurs.
Par ailleurs, la proposition de PIR de mettre en place un « Stewardship Council » qui visait à rendre l’entité plus responsable envers la communauté, n’a pas non plus convaincu l’ICANN. Selon l’organisation ce conseil « pourrait ne pas être réellement indépendant ».
La décision de l’ICANN est donc une victoire pour la communauté des .ORG et Electronic Frontier Fondation, qui n’en reste pas là et rajoute : « le registre du .ORG a encore besoin d’un gestionnaire fidèle, car l’Internet Society a clairement indiqué qu’elle ne voulait plus de cette responsabilité. L’ICANN devrait tenir une consultation ouverte, comme elle l’a fait en 2002, pour sélectionner un nouvel opérateur du domaine du .ORG qui donnera aux organisations à but non lucratif une véritable voix dans sa gouvernance et une garantie réelle contre la censure et l’exploitation financière ».
