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Actualités du .ORG – ICANN rejette la vente du registre du .ORG à Ethos Capital

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La nouvelle est tombée le 30 avril dernier par le biais d’un communiqué de presse du Conseil d’administration de l’ICANN qui annonce avoir pris la décision de rejeter la vente de Public Interest Registry (PIR), le registre du .ORG, au fond d’investissement Ethos Capital.

Pour rappel, fin 2019 l’annonce de la vente du registre du .ORG à Ethos Capital avait créé un véritable débat et engendré de nombreuses craintes de la part de la communauté des ONG, notamment celles de voir les prix du .ORG augmenter et la mise en place de principes de protection des droits pouvant entraîner une forme de censure des ONG (Retrouvez l’ensemble des articles à ce sujet sur le blog.)

Mi-avril, alors que l’organisation devait décider d’approuver ou non la vente du registre, la transaction était toujours en attente, l’ICANN s’accordait un délai supplémentaire pour finaliser son examen, suite à la réception de nombreuses lettres d’opposition dont celle du procureur général de Californie, Xavier Becerra.

La décision de rejeter cette transaction a finalement été rendue jeudi 30 avril « en raison de divers facteurs qui créent une incertitude inacceptable sur l’avenir du troisième plus grand registre de gTLD. »

L’une des principales raisons de cette décision est le « changement de la nature fondamentale d’intérêt public de PIR à une entité qui est tenue de servir ses propres intérêts, et qui n’a pas de plan significatif pour protéger ou servir la communauté des .ORG ».

Parmi les motifs de ce rejet, il y a également la question du financement, puisque cette transaction risquait de compromettre la stabilité financière du registre. En effet, la vente proposée du registre changerait son statut actuellement à but non lucratif en une entité à but lucratif avec une obligation de dette de 360 millions de dollars, qui ne serait pas au profit de PIR ou de la communauté des .ORG, mais pour les intérêts financiers d’Ethos et de ses investisseurs.

Par ailleurs, la proposition de PIR de mettre en place un « Stewardship Council » qui visait à rendre l’entité plus responsable envers la communauté, n’a pas non plus convaincu l’ICANN. Selon l’organisation ce conseil « pourrait ne pas être réellement indépendant ».

La décision de l’ICANN est donc une victoire pour la communauté des .ORG et Electronic Frontier Fondation, qui n’en reste pas là et rajoute : « le registre du .ORG a encore besoin d’un gestionnaire fidèle, car l’Internet Society a clairement indiqué qu’elle ne voulait plus de cette responsabilité. L’ICANN devrait tenir une consultation ouverte, comme elle l’a fait en 2002, pour sélectionner un nouvel opérateur du domaine du .ORG qui donnera aux organisations à but non lucratif une véritable voix dans sa gouvernance et une garantie réelle contre la censure et l’exploitation financière ».

Actualités du .ORG – ICANN retarde à nouveau la vente du registre du .ORG

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Il y a quelques mois, nous avions évoqué dans des précédents articles, la vente par Internet Society, de Public Interest Registry (PIR), le registre du .ORG, à Ethos Capital, un fond d’investissement.

Le .ORG est l’extension de référence pour les organisations à but non lucratif et le registre du .ORG représente plus de 10,5 millions de domaines. L’annonce de la vente du registre avait pour rappel engendré de nombreuses craintes de la part de la communauté des ONG.

A la suite de ces plaintes, l’ICANN avait alors déjà retardé l’approbation de la vente du registre du .ORG à Ethos Capital demandant des informations supplémentaires à l’Internet Society.

Nouveau report de la vente du registre du .ORG à la suite de l’intervention du procureur général de Californie

Jeudi 16 avril, alors que le conseil d’administration de l’ICANN devait décider d’approuver ou non la vente du registre, il a finalement été décidé lors de cette réunion, d’un nouveau report au 4 mai 2020. La réception la veille d’une lettre du procureur général de Californie, Xavier Becerra, demandant à l’ICANN de rejeter la transaction, a été à l’origine de ce quatrième report. Il explique en effet qu’elle « soulève de graves préoccupations qui ne peuvent être négligées ».

« Habiliter une entité à but lucratif qui pourrait compromettre l’accessibilité et les coûts abordables du domaine du .ORG, servant des organisations à but non lucratif, devrait tous nous concerner » déclare le bureau du procureur au site The Register.

La nature secrète d’Ethos Capital inquiète

Dans sa lettre, le procureur a fait part de plusieurs préoccupations concernant la transaction, dont la nature secrète de l’acquéreur proposé, Ethos Capital : «On sait peu de choses sur Ethos Capital et ses multiples filiales proposées». Ethos Capital est critiqué pour sa structure inhabituelle (l’achat implique six sociétés différentes qui ont toutes été enregistrées le même jour en octobre 2019) et son manque de transparence concernant ses plans futurs.

Dans son avis publié jeudi dernier, l’ICANN affirme avoir écouté la communauté et avoir exigé une plus grande transparence ainsi que davantage de garanties de la part du PIR. Selon l’organisation, la lettre du procureur ne tient pas compte des récents travaux du PIR concernant les Public Interest Commitments, visant à rendre l’entité plus responsable envers la communauté. L’ICANN a demandé au PIR de renforcer ces engagements, un projet de révision des Public Interest Commitments a ainsi été fourni à l’ICANN.

Le comportement de l’ICANN et Internet Society critiqués

L’ICANN a également fait l’objet de plusieurs critiques tout au long du processus, notamment lorsqu’il est apparu que le personnel de l’organisation a poussé pour l’approbation de la transaction malgré l’opposition quasi universelle de la communauté Internet.

De plus, en début de semaine dernière, le premier PDG et fondateur de l’ICANN, Michael Roberts et la première présidente du conseil d’administration Esther Dyson ont écrit une lettre à Xavier Becerra critiquant cette transaction et reprochant à leurs successeurs d’abandonner les principes fondamentaux de l’ICANN.

Selon le procureur général, cette transaction aura un impact sur la réputation de l’ICANN au vu de la manière dont l’organisation a géré la situation.

Ce ne sont pas seulement l’ICANN et Ethos qui ont fait l’objet des critiques du bureau du procureur, Xavier Becerra reproche également à l’Internet Society d’avoir proposé la vente du registre du .ORG à Ethos Capital : « L’ISOC prétend soutenir l’Internet, mais ses actions, depuis la nature secrète de la transaction jusqu’à la recherche active du transfert du registre du .ORG à une entité inconnue, sont contraires à sa mission et potentiellement perturbatrices pour le même système qu’elle prétend défendre et soutenir ».

La lettre de Xavier Becerra ne menace pas l’ICANN de prendre des mesures si elle approuve la vente. Cependant, elle indique que le procureur général de Californie détient une autorité importante sur l’organisation et est prêt à agir, cette vente pouvant affecter des centaines de milliers d’autres organisations à but non lucratif.

«Compte tenu des préoccupations mentionnées ci-dessus, et sur la base des informations fournies, les intérêts du registre du .ORG et de la communauté Internet mondiale – dont font partie d’innombrables Californiens – seraient mieux servis si l’ICANN refusait d’approuver la vente et le transfert proposés du PIR et du registre du .ORG au fond d’investissement Ethos Capital. Ce bureau continuera d’évaluer cette question et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Californiens et la communauté sans but lucratif ».

Dans un avis publié jeudi dernier, l’ICANN a ainsi déclaré le report de sa décision : « Nous avons convenu de prolonger la période d’examen jusqu’au 4 mai 2020, afin de disposer d’un délai supplémentaire pour finaliser notre examen ».

Affaire à suivre !

Actualités du .ORG – Les ONG face à la vente du registre du .ORG à Ethos Capital

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Fin 2019, l’annonce de la vente du registre du .ORG, Public Interest Registry (PIR) par l’Internet Society à Ethos Capital, un fond d’investissement, a créé un véritable débat, ce qui a été par ailleurs le sujet d’un précédent article de ce blog.

Pour rappel, cette annonce a engendré plusieurs craintes des ONG telles que de voir les prix du .ORG augmenter et la mise en place de principes de protection des droits pouvant entraîner une forme de censure des ONG, comme la pratiquent déjà certains pays. Ces peurs ont poussé l’EFF (Electronic Frontier Foundation) à lancer une campagne de sensibilisation sur l’impact potentiel de cette vente : SaveDotOrg. A ce jour, 846 organisations et 25 119 personnes ont signé cette pétition demandant à l’Internet Society de cesser la vente.

A la suite de ces nombreuses plaintes, l’ICANN a retardé l’approbation de la vente du registre du .ORG à Ethos Capital et a demandé des informations supplémentaires à l’Internet Society.

« Public Interest Commitments » : Les mesures proposées pour apaiser les préoccupations de la communauté du .org

En réponse à ces critiques, Ethos Capital et le Public Interest Registry tentent de rassurer en proposant la mise en place du « Public Interest Commitments » (PIC), des engagements assurant que l’augmentation tarifaire du .ORG serait limitée.

Parmi ces engagements, ils proposent également la création d’un « Stewardship Council » (un conseil pour la bonne gestion du .org) pouvant influencer les prises de décision du PIR et ainsi garantir le maintien de la liberté d’expression.

Ces engagements du PIC seraient ajoutés dans l’Accord du registre (Registry Agreement), contrat établi entre le registre et l’ICANN, relatif au fonctionnement du registre.

Un registre à but lucratif pour défendre des organisations à but non lucratif ?

Lors du dernier sommet de l’ICANN organisé à distance du 7 au 12 mars derniers en raison de la pandémie du Covid-19, plusieurs ONG dont l’EFF ont abordé ce sujet du rachat du registre du .ORG par Ethos Capital et ont interrogé l’ICANN sur leurs projets d’examiner ce changement de propriétaire.

Selon l’EFF, la création de ce conseil « Stewardship Council » ne répondra pas aux inquiétudes des ONG. En effet, les premiers membres de ce conseil seront directement ou indirectement sélectionnés par le PIR, et ce dernier disposera d’un pouvoir de veto pour s’opposer aux nouveaux membres, ce qui garantirait donc que ce conseil resterait en phase avec le PIR.

Concernant les prix du .ORG, selon les ONG, la mise en place du PIC n’assure pas une limitation de la hausse de prix. Une modification de l’accord du registre pourra être négociée à tout moment entre le propriétaire du registre et l’ICANN, malgré une opposition de l’opinion publique. C’est ce qui est arrivé en juin 2019, quand l’accord du registre du .ORG a été révisé pour réduire les droits des détenteurs du .org et supprimer le plafonnement des prix. L’ICANN a de plus indiqué en 2019, sa volonté de ne plus tenir le rôle de régulateur de prix, pourtant cette mise en place du PIC replacerait à nouveau l’ICANN dans cette position.

Par conséquent selon les ONG, ces « Public Interest Commitments » ne protégeraient donc pas suffisamment la communauté du .ORG.

Les questions des ONG sont restées sans réponse lors du dernier sommet ICANN, cette acquisition faisant encore actuellement l’objet d’un examen de la part de l’ICANN.

« Nous reconnaissons les questions et les préoccupations qui sont soulevées », déclare l’ICANN. « Pour apaiser ces préoccupations et maintenir la confiance dans la communauté « .org », nous exhortons PIR, ISOC et Ethos Capital à agir de manière ouverte et transparente tout au long de ce processus. […] Nous évaluerons de façon réfléchie et approfondie l’acquisition proposée afin d’assurer que le domaine demeure sûr, fiable et stable».

Affaire à suivre.

Pourquoi la vente du registre du .ORG fait-elle débat ?

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En novembre 2019, un communiqué annonçait que le registre du .ORG, le Public Interest Registry (PIR), organisme sans but lucratif géré par l’Internet Society, allait être racheté par Ethos Capital, un fonds d’investissement.

Le .ORG est l’extension de référence pour les organisations à  but non lucratif. L’acquisition du PIR par Ethos a rapidement inquiété les structures utilisant le .ORG au motif du dévoiement potentiel de l’extension par son nouveau propriétaire qui, par essence même, a des visées lucratives.

La crainte ? Que les tarifs d’enregistrements et de renouvellements des noms de domaine en .ORG n’augmentent.

Pourtant, des personnalités clés du monde de l’Internet, comme Andrew Sullivan (directeur de l’Internet Society) se sont enthousiasmées, y voyant un partenariat stratégique fort et un apport financier important permettant à l’Internet Society de poursuivre sa mission d’un « Internet plus ouvert, accessible et sécurisé pour tout le monde », tel qu’il l’écrivait dans le communiqué relatif à l’acquisition du 13 novembre 2019.

Il semblerait que les peurs générées trouvent leur origine dans ce rachat « surprise » et peu transparent, puisque le montant de la transaction n’a pas été révélé.

Ces craintes se font bien sûr le corolaire de la suppression le 30 juin 2019 du plafond imposé jusqu’alors aux tarifs du .ORG (historiquement bas), par l’ICANN, malgré les nombreuses réserves émises par la communauté. Enfin, le fait qu’Ethos ait directement ou indirectement des liens étroits avec des anciens de l’ICANN posent problèmes à plusieurs voix du secteur.

La peur de voir les prix du .ORG flamber a poussé l’Electronic Frontier Foundation (EFF) à lancer la campagne SaveDotOrg dont le but est de sensibiliser au potentiel impact que pourrait avoir une augmentation tarifaire du .ORG sur les contraintes budgétaires des ONG.

La possibilité également qu’Ethos Capital mette ensuite en place un principe de protections des droits qui pourrait mener à une forme de censure, comme la pratiquent actuellement certains pays souhaitant faire taire des ONG.

Devant la levée de bouclier, l’ICANN a suspendu l’opération de rachat en décembre dernier et réclame des éclaircissements à l’Internet Society.

Plus récemment, en janvier 2020, un nouveau candidat à la reprise de l’extension .ORG vient de se faire connaître. Il s’agirait d’une société coopérative (Cooperative Corporation of .ORG Registrants) rassemblant certains pionniers du Web et d’anciens membres de l’ICANN.

Affaire à suivre !