Nouvelle fiche : 5 minutes pour comprendre la procédure UDRP

Fiches 5 minutes pour comprendre - Nameshield
Fiche 5 minutes pour comprendre la procédure UDRP

Établie sur proposition de l’ICANN, la procédure extrajudiciaire UDRP permet de sanctionner des atteintes manifestes et incontestables à un droit de marques résultant de la réservation par des tiers de noms de domaine identiques ou similaires, pratique communément désignée sous le terme de « cybersquatting ».

L’UDRP s’applique non seulement aux extensions génériques (gTLDs) en .aero, .biz, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .travel et nouvelles extensions (new gTLDs), mais aussi aux extensions géographiques (ccTLDs) dont l’organe d’enregistrement (le registre) a accepté les principes UDRP.

Auteur/autrice : Bruno Darras

Chargé de communication - Nameshield group