Conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .EU : Plan d’actions de l’EURid

Conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .EU
Conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .EU
Source de l’image : Tumisu via Pixabay

Dans un précédent article, nous avions évoqué les conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .EU, la Commission Européenne ayant annoncé le 28 mars 2018 que les entreprises et les particuliers détenteurs d’un .EU ne pourront plus renouveler ou enregistrer de noms en .EU s’ils ne sont pas établis dans l’Union Européenne.

La date du Brexit approchant, l’EURid, le registre du .eu, a publié récemment son plan d’actions suivant deux scénarios envisagés, en l’absence d’accord ou en cas d’accord de transition entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. A noter, dans le deuxième cas, il s’agira des mêmes actions mais celles-ci seront appliquées à des dates différentes (à partir de décembre 2020).

Scénario 1 : Le Royaume-Uni sort de l’Union Européenne sans accord le 30 mars 2019

Nouveaux enregistrements 

  • A partir du 30/03/2019 : L’EURid n’acceptera aucun enregistrement d’un nouveau nom de domaine en .EU d’un déposant ayant déclaré une adresse en Grande-Bretagne (code pays GB) ou à Gibraltar (code pays GI).

Les noms de domaine en .EU dont le titulaire a un code pays GB ou GI dans le whois, au moment de la sortie du Royaume-Uni

  • Le 23/03/2019 : Envoi d’un e-mail de l’EURid aux titulaires ayant déclaré une adresse en Grande-Bretagne ou à Gibraltar ainsi qu’à leur registrar pour les informer de la non-conformité des données associées à leur nom de domaine dans le cadre de la règlementation des .EU.
  • Le 30/03/2019 : Envoi d’un second e-mail aux titulaires et à leur registrar pour les notifier de la non-conformité des données associées à leur nom de domaine.
  • Avant le 30/05/2019 : Les titulaires auront alors la possibilité de mettre à jour leurs données de contact pour démontrer qu’ils sont bien en conformité avec les exigences d’éligibilité définies par le règlement de l’U.E. relatif au nom de domaine en .EU.

Au cours de cette période de 2 mois, les noms de domaine en question resteront actifs et les actions suivantes seront possibles :

– Modifications des données de contact, y compris les mises à jour des détails de contact existant concernant le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, l’adresse postale et le code pays ;

– Modifications du serveur de nom et DNSSEC ;

– Mettre à jour un contact ou lier un nouveau contact ;

– Transfert du nom de domaine vers un titulaire éligible (non GB/GI).

Cependant pendant cette période, il ne sera plus possible de :

– Transférer les noms de domaine à des entreprises ou des particuliers établis en Grande-Bretagne ou à Gibraltar ;

– Prolonger la durée du contrat, à moins qu’il soit accompagné d’une demande de transfert à une personne éligible ;

– Renouveler automatiquement les noms de domaine expirant entre le 30/03/2019 et le 30/05/2019.

  • A partir du 30/05/2019 : Tous les titulaires qui n’auront pas démontré leur éligibilité seront considérés comme non éligibles et leurs noms de domaine seront supprimés.
  • Le 30/03/2020, soit douze mois après la date officielle du Brexit : Tous les noms de domaine concernés deviendront disponibles à l’enregistrement.
  • Pour les noms de domaine en .EU qui ont le statut « ON HOLD » au moment de la sortie du Royaume-Uni : Ils resteront enregistrés jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire mais seront suspendus et cesseront de fonctionner à compter du 30/05/2019.

– Si une décision de justice ordonne un transfert vers une partie éligible : la décision sera exécutée de la manière habituelle.

– Si le nom de domaine reste chez le titulaire résidant en Grande-Bretagne ou à Gibraltar, le nom de domaine sera supprimé.

  • Les noms de domaine en .EU qui ont le statut « SUSPENDED » au moment de la sortie du Royaume-Uni : Evaluation au cas par cas par le registre entraînant éventuellement la suppression du nom.
  • Les noms de domaine en .EU qui ont le statut « QUARANTINE » au moment de la sortie du Royaume-Uni :

– Aucun transfert possible vers un titulaire dont le code pays est GB ou GI durant cette période de 2 mois.

– Transfert possible vers un titulaire dont le code pays n’est pas GB ou GI.

SCENARIO 2 : Le Royaume-Uni sort de l’Union Européenne avec une période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020

Il s’agira des mêmes actions mais elles seront appliquées à des dates différentes.

Nouveaux enregistrements :

  • A partir du 01/01/2021 : L’EURid n’acceptera aucun enregistrement d’un nouveau nom de domaine en .EU d’un déposant dont le code pays est soit GB ou GI.

Les noms de domaine en .EU dont le titulaire a un code pays GB ou GI dans le whois, au moment de la sortie du Royaume-Uni

  • 23/12/2020 : Envoi d’un premier e-mail informant de la non-conformité des données associées au nom de domaine.
  • 01/01/2021 : Envoi d’un second e-mail informant de la non-conformité.
  • Avant le 02/03/2021 : Possibilité pour les titulaires de mettre à jour leurs données de contact pour démontrer qu’ils sont éligibles.
  • A partir du 02/03/2021 : Tous les titulaires qui n’auront pas démontré leur éligibilité seront considérés comme non éligibles et leurs noms de domaine seront supprimés.
  • Le 01/01/2022 : Tous les noms de domaine concernés deviendront disponibles à l’enregistrement.

Les actions prévues dans le premier scénario pour les différents statuts « ON HOLD », « SUSPENDED » et « QUARANTINE » s’appliqueront également dans le deuxième scénario.

Les conséquences du Brexit obligent ainsi les britanniques à repenser leur stratégie de noms de domaine. En effet, la perte de leurs noms de domaine en .EU serait une opportunité pour les cybersquatteurs résidant dans un pays de l’U.E. qui, remplissant les critères d’éligibilité, auraient le droit d’enregistrer ces noms en .EU.

L’équipe Nameshield se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous proposer les meilleures recommandations concernant la gestion de votre portefeuille de noms de domaine.

Aurélie Tran

Auteur : Aurélie Tran

Chef de projet marketing - Nameshield group